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Dispositions de la Foreign Accounts Tax Compliance Act : comptes financiers étrangers

Conséquences possibles des règles de la FATCA des États-Unis pour les sociétés


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En raison des nouvelles dispositions de la Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA), les institutions financières étrangères (Foreign Financial Institutions) devront décider de s’inscrire ou non auprès de l’agence Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et d’effectuer leurs propres retenues ou de confier cette responsabilité à un dépositaire. Les nouvelles dispositions de la FATCA visent à imposer une retenue d’impôt de 30 % sur tout revenu provenant des États-Unis aux institutions financières étrangères qui ne s’inscrivent pas auprès de l’IRS, de consigner l’identité d’investisseurs américains et de la lui communiquer. Pour prendre leur décision, les institutions financières étrangères devront probablement déterminer si elles souhaitent maintenir ou non leurs investissements dans des actifs produisant du revenu provenant des États-Unis ou si elles sont disposées à assumer une retenue d’impôt de 30 % sur tout revenu provenant des États-Unis.

Les institutions financières étrangères devront obtenir une documentation déterminée pour établir l’identité des titulaires des États-Unis. Les institutions financières étrangères qui omettent de s’inscrire auprès de l’IRS et les titulaires de comptes qui omettent de fournir les documents appropriés à une institution financière étrangère seront considérées comme des titulaires de compte récalcitrants (recalcitrant account holders) et devront payer une retenue d’impôt de 30 % sur tout revenu provenant des États-Unis, y compris les dividendes et l’intérêt versés sur les titres des États-Unis, le produit brut tiré de la vente de titres des États-Unis et les substituts de dividende.

Informez-vous sur l’incidence possible des nouvelles dispositions de la FATCA pour votre société.