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Dispositions de la Foreign Accounts Tax Compliance Act: sociétés d’assurances

Conséquences possibles des règles de la FATCA des États-Unis pour les sociétés d’assurances


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La Foreign Accounts Tax Compliance Act (FATCA) visant à imposer une retenue d’impôt de 30 % à toute institution financière étrangère qui ne s’inscrit pas auprès de l’agence Internal Revenue Service des États-Unis (IRS). La définition d’institution financière étrangère (Foreign Financial Institution) est passablement vaste et on s’attend généralement à ce que les sociétés d’assurances et les instruments de placement dans ces sociétés soient considérés comme entrant dans cette définition..

Toutes les institutions financières étrangères qui concluent une entente avec l’agence IRS devront s’assurer d’ici 2013 que leurs systèmes permettent d’établir et de communiquer l’identité des titulaires directs ou indirects de tout compte financier aux États-Unis. Toute institution financière étrangère qui ne s’inscrit pas auprès de l’IRS sera considérée comme un titulaire de compte récalcitrant (recalcitrant account holder) et sera assujettie à une retenue d’impôt de 30 % sur tout revenu, incluant le produit brut de la vente d’actifs provenant des États-Unis.

Informez-vous au sujet des nouvelles dispositions de la FATCA et sur leur incidence possible pour votre société.