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Dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act: gestion des placements

Incidence des règles américaines FATCA sur la gestion de vos placements


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Les dispositions relatives aux retenues fiscales prévues dans la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui est incluse dans la loi américaine Hiring Incentives to Restore Employment Act (la loi HIRE, P.L. 111-147), imposent la communication de renseignements sur les Américains qui investissent directement ou indirectement dans certaines institutions financières étrangères (IFE) et entités étrangères non financières (EENF). À moins que les gestionnaires de portefeuille et leurs véhicules de placements ne soient visés par une convention conclue avec l’Internal Revenue Service (IRS) qui prévoit l’identification, la documentation et la communication de certains détenteurs directs et indirects américains de titres de participation, tous les paiements de source américaine, y compris les intérêts de portefeuille et les produits bruts de la vente ou d’autres formes d’aliénation de valeurs mobilières susceptibles de produire un revenu de source américaine, seront assujettis à une retenue fiscale de 30 %. Les conventions fiscales n’auront aucun effet sur ce taux. Tous les membres d’un groupe affilié élargi, y compris ceux n’ayant pas de propriétaires ou de détenteurs de titres de participation américains, seront visés par la même convention. Le fait d’isoler les placements américains d’un affilié qui n’a pas de détenteurs directs et indirects américains de titres de participation ne permettra pas d’éviter l’impact négatif sur le rendement des placements en l’absence d’une convention ou si l’un des affiliés manque à son obligation de documentation et de divulgation. De plus, il pourrait y avoir absence de responsabilité limitée relativement à la retenue fiscale exigible (la responsabilité fait abstraction de la personnalité morale). En règle générale, ces dispositions entreront en vigueur après le 31 décembre 2012.

En ce qui concerne les nouvelles obligations supplémentaires de retenue fiscale, les entités de placement devront déterminer si elles ou l’un de leurs affiliés sont des IFE ou ENFE assujetties aux dispositions relatives à la retenue fiscale de la FATCA et en analyser l’incidence sur leurs états financiers futurs, leur retour sur leurs investissements et sur les documents publiés destinés aux clients.

D’autres dispositions de la FATCA ont trait aux obligations au porteur, aux paiements synthétiques effectués dans le cadre de prêts sur titres et aux versements périodiques sur dérivés. Dans le cas des obligations émises après le 18 mars 2012, l’exonération des intérêts de portefeuille qui sont versés sur les obligations au porteur non résident des États-Unis sera abrogée.

Dividendes de remplacement
Les dividendes de remplacement versés en vertu des prêts sur titres et des ententes de REPO seront considérés comme étant de source américaine si l’actif de référence est un titre américain. La retenue sur les dividendes de remplacement de source américaine s’appliquera au montant brut des dividendes de remplacement. En règle générale, les dispositions de la loi HIRE s’appliquent aux versements effectués à partir du 14 septembre 2010. Toutefois, depuis le 20 mai 2010, la retenue fiscale s’applique à ces versements lorsque l’agent responsable des retenues fiscales ou le prêteur étranger savent que l’opération a comme objectif principal de réduire ou d’éliminer l’impôt à payer aux États Unis.

Présentation de commentaires
Certaines IFE pourraient vouloir sous-traiter leur fonction de retenue fiscale ou de divulgation de l’information ou, dans de rares cas, se dessaisir de leurs placements américains. Comme l’IRS dispose d’une certaine discrétion dans la mise en application des nouvelles règles, les institutions financières et leurs associations sectorielles exposent actuellement leurs commentaires et demandent des dérogations.
Dernièrement, Deloitte a aidé l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) à formuler des observations à l’intention de l’IRS en ce qui concerne l’application de la FATCA.

Apprenez de quelle façon les nouvelles dispositions de la FATCA peuvent avoir des répercussions sur votre entreprise.