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L’année 2013 apportera des modifications fiscales

Ces modifications auront un impact sur le CELI, le REER, le RPC et plus.

L’année 2013 apportera des modifications fiscales

1. Vous devrez produire certaines déclarations de revenus par voie électronique.

  • Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC), environ 95 % des Canadiens sont admissibles à la production électronique de leur déclaration de revenus des particuliers (T1). L’ARC a récemment indiqué que les deux tiers des Canadiens ont produit leur déclaration T1 de l’année 2011 par voie électronique.

  • L’ARC exige que toutes les déclarations de revenus de l’année 2012 soient produites par voie électronique si elles sont préparées par des préparateurs de déclarations de revenus qui sont rémunérés pour produire plus de 10 déclarations de revenus par année.

  • À quelques exceptions près, cette nouvelle exigence s’applique aux déclarations de revenus des particuliers (T1) ainsi qu’aux déclarations de revenus des sociétés (T2).

  • Les préparateurs de déclarations de revenus qui ne respectent pas l’exigence de production par voie électronique risquent de se voir imposer des pénalités.

  • Dans le contexte des T1, certaines déclarations ne peuvent être produites électroniquement. Celles-ci comprennent les déclarations :

  • des contribuables assujettis à l’impôt provincial ou territorial de plusieurs administrations;
  • des contribuables immigrants, émigrants ou non-résidents du Canada.

2. Nouveau plafond de cotisation pour les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)

  • À compter de 2013, le plafond annuel de cotisation à un CELI augmente à 5 500 $ (par rapport à 5 000 $ depuis sa mise en place en 2009).

3. Nouveau plafond de cotisation aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER).

  • Le plafond de cotisation à un REER pour 2013 est augmenté à 23 820 $ (par rapport à 22 970 $ en 2012).

4. Déductions et avantages relatifs aux automobiles : les montants relatifs à l’année 2012 sont indiqués ci-dessous s’ils diffèrent des montants de 2013

  • Coût en capital maximal des voitures de tourisme (achetées en 2013) aux fins de la déduction pour amortissement : 30 000 $ plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.

  • Limite sur les frais de location de voitures de tourisme déductibles (louées en 2013) : 800 $ par mois plus les taxes de vente fédérale et provinciale applicables.

  • Plafond de déductibilité des frais d’intérêts payés sur les sommes empruntées pour l’achat d’un véhicule en 2013 : 300 $ par mois.

  • Limite des allocations exonérées d’impôt payées par les employeurs aux employés qui utilisent leur véhicule particulier à des fins d’affaires : 54 cents (53 cents en 2012) par kilomètre pour les 5 000 premiers kilomètres et 48 cents (47 cents en 2012) pour tous les kilomètres suivants. Au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, l’allocation exonérée d’impôt est de quatre cents de plus. Taux général prescrit utilisé pour déterminer l’avantage imposable qu’un employé reçoit, au titre de la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile payés par l’employeur : 27 cents (26 cents en 2012) par kilomètre. Le taux correspondant pour les contribuables dont l’emploi principal est dans le domaine de la vente ou de la location automobile : 24 cents (23 cents en 2012) par kilomètre.

5. Nouveau plafond de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et primes de l’assurance-emploi (AE) pour 2013.

  • Plafond de cotisation au RPC : 2 356,20 $ (2 307 $ en 2012) chacun, pour l’employeur et l’employé.

  • Plafond des cotisations d’AE : 1 247,57 $ (1 176 $ en 2012) pour l’employeur et 891,12 $ (840 $ en 2012) pour l’employé.

6. Taux d’intérêts fédéraux prescrits pour le premier trimestre de 2013 – ces taux n’ont pas changé depuis le deuxième trimestre de 2009

  • Pour les impôts impayés, les cotisations au RPC et les cotisations d’AE : 5 %.

  • Pour les paiements excédentaires des contribuables qui ne sont pas des sociétés : 3 %.

  • Pour les paiements excédentaires des sociétés contribuables, calcul des avantages imposables sur certains prêts pour les employés et les actionnaires : 1 %.

7. Date limite pour les T3/T4/T5 de 2012

  • Aucune modification n’a été apportée.

  • Les T4 et T5 de 2012 doivent être produits avant la fin de février 2013.

  • Les T3 de 2012 doivent être produits avant la fin du mois de mars 2013 (dans les 90 jours suivant la fin de l’année civile 2012).

 

Ce document est publié par Deloitte s.r.l. à l’intention des clients et amis du Cabinet et ne doit pas remplacer les conseils judicieux d’un professionnel. Aucune mesure ne devrait être prise sans avoir consulté préalablement un spécialiste. Vous utilisez le présent document à vos propres risques.

Vincent Lo
Vincent Lo
Vincent Lo est directeur principal en fiscalité de notre pratique en Services aux sociétés privées à Vancouver. Il possède des compétences techniques approfondies et une vaste étendue dans les domaines des sociétés privées sous contrôle canadien, de la restructuration d’entreprises, des fiducies, des partenariats ainsi que de celui de la planification de la relève et de la planification successorale.

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