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PME - Précompte mobilier réduit sur les dividendes d’actions nouvellement émises de PME

Auteur: Karel Dewagtere, Tax & Legal Services

Un précompte mobilier abaissé jusqu’à 15 % est prévu sur les dividendes qui sont octroyés à partir du 1er juillet 2013 à des actions nouvellement émises à l’occasion d’un apport en numéraire.

La mesure s’applique non seulement lors de la création de la société, mais aussi en cas d’augmentation de capital d’une société existante. Elle ne s’applique toutefois pas aux actions qui sont émises à l’occasion de l’incorporation de réserves taxées au capital (voir page 1).

Le taux réduit ne peut être obtenu que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative:

  • au moment de l’apport, la société a la qualité de PME au sens de l’article 15 du C.Soc.;
  • l’actionnaire détient les actions de façon ininterrompue en pleine propriété à compter de l’apport de capital;
  • les actions doivent être nominatives et entièrement libérées;
  • les actions ne peuvent pas être privilégiées.

Le taux de 15 % est seulement applicable aux dividendes issus du bénéfice à partir du troisième exercice qui suit l’exercice où l’apport de capital a eu lieu, en d’autres termes à partir du quatrième exercice. Avant cela, il est de 20 % (au troisième exercice) et même de 25 % (au premier et au deuxième exercice).

Attention, diverses dispositions ont été prévues pour lutter contre les abus fiscaux.


Publié le 24/09/2013.

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