PME - Agrément pour les entreprises de leasing immobilier: tout de même pour les leasings financiers intragroupe |
Conformément à la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises, l’obtention d’un agrément est depuis le 1er novembre 2012 obligatoire non seulement pour les entreprises de leasing mobilier, mais aussi pour les entreprises qui se livrent à des activités de leasing immobilier.
L’agrément permet à ces entreprises d’accéder à la Centrale des Crédits aux Entreprises. Elles doivent y enregistrer tous les contrats conclus et peuvent consulter la Centrale afin d’évaluer le risque (d’insolvabilité) au moment de la conclusion de nouveaux contrats.
Afin d’obtenir un agrément pour son activité, l’entreprise doit prouver qu’elle (i) a été constituée sous la forme d’une société commerciale, (ii) dispose d’un capital entièrement libéré d’au moins 750.000 EUR pour le leasing mobilier, 750.000 EUR pour le leasing immobilier, 1.500.000 EUR pour les deux activités, (iii) a été immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises, et (iv) satisfait aux conditions d’agrément déterminées à l’article 78 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.
Il subsistait encore une incertitude: cette obligation avait-elle uniquement trait aux opérations de leasing financier, ou également aux contrats de leasing opérationnel ? En outre, on se demandait également s’il devait être satisfait à cette obligation pour les leasings immobiliers intragroupe, même s’il ne s’agissait que d’un seul leasing immobilier dans le chef de la société patrimoniale. Le ministre des Finances a apporté les précisions nécessaires dans une réponse à une question parlementaire.
Le ministre affirme que l’obligation d’agrément s’applique uniquement aux leasings qui doivent figurer au bilan du preneur de leasing (=leasing financier). Les contrats de leasing opérationnels sont comptabilisés hors bilan et échappent par conséquent à l’obligation d’agrément.
Lorsqu’une société ne réalise qu’un seul leasing au sein d’un groupe d’entreprises liées, cette société est considérée du point de vue TVA technique comme suffisamment spécialisée que pour bénéficier de l’avantage TVA. Pour cette raison, le ministre estime qu’une telle société de leasing intragroupe sera également considéré comme une société professionnelle spécialisée en ce qui concerne l’obligation d’agrément, et sera par conséquent tenue de demander un agrément.
Le ministre confirme en outre que le but n’est pas de prévoir une exception pour ces leasings intragroupe, mais il reconnaît que les textes légaux actuels ne sont pas suffisamment clairs et que la portée exacte doit être précisée.
Si une entreprise omet de demander son agrément pour un leasing financier en cours, elle ne pourra plus conclure de nouveaux contrats sans s’exposer à des sanctions.
Publié le 27/02/2013.
