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PME - Le nombre de contrôles de transfer pricing augmente - aussi pour les PME

Auteur: Dick Decrock, Tax & Legal Services

Le transfer pricing concerne les opérations entre établissements qui font partie du même groupe de sociétés. Dès qu’il est question de flux de marchandises ou de services, d’actifs corporels ou incorporels, de transactions de capitaux et de transactions financières entre entreprises liées, il existe un risque que la fixation du prix ne se fasse pas conformément au marché et ne soit pas acceptée par le fisc.

Au début de cette année, plus de 200 « demandes de renseignements » relatives au transfer pricing ont été envoyées par la «Cellule prix de transfert» renforcée de l’administration fiscale belge à des entreprises, et notamment à pas mal de PME. Ces questionnaires sont très approfondis et couvrent en principe tous les éléments d’une étude détaillée de transfer pricing. Comme, souvent, cette documentation n’est pas disponible, il est sans doute recommandé de faire usage de la possibilité d’un pre-audit meeting avec les contrôleurs fiscaux. On évitera ainsi de devoir répondre à l’ensemble du questionnaire, ce qui allège sensiblement la charge administrative pour l’entreprise.

L’extension de la «Cellule prix de transfert», combinée au grand nombre de questionnaires envoyés, indique clairement que le fisc mise beaucoup sur le contrôle des prix de transfert appliqués dans les groupes de sociétés ainsi que dans les PME.

Il vous est dès lors conseillé de dresser la carte de votre politique de transfert et de répertorier vos documents de transfert, puis de les soumettre à une analyse de risque.


Publié le 23/04/2013.

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