PME - Une immatriculation correcte auprès de la BCE a toute son importance |
Les personnes physiques, les personnes morales ou les associations de droit belge doivent obligatoirement figurer dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Toute activité exercée par l’entreprise doit être enregistrée auprès de la BCE, et ceci au niveau de l'unité d’établissement. Cette unité d'établissement doit être créée à chaque adresse où l'entreprise exerce réellement ses activités. Une immatriculation correcte des données de l'entreprise dans la CBE est importante pour les raisons suivantes:
- L'entreprise peut se trouver dans une situation où elle paie trop d’impôts (taxe provinciale, la SABAM, l’AFSCA, ...) si les données d’immatriculation contenues dans la BCE sont incorrectes/périmées. Ces services s'appuient en effet sur les données enregistrées dans la BCE (activités et unités d'établissement) pour déterminer si oui ou non une entreprise doit payer ces taxes.
- Le contrôleur des contributions peut rejeter certaines charges professionnelles si elles concernent des activités qui ne sont pas enregistrées auprès de la BCE.
- Une créance relative à des activités qui ne sont pas enregistrées auprès de la BCE peut être déclarée irrecevable.
- Le gouvernement peut imposer des amendes en cas d’absence d’immatriculation ou d’immatriculation incomplète auprès de Banque-Carrefour des Entreprises.
Publié le 08/01/2013.
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