PME - Sauter une génération par le biais de la représentation |
La Chambre va bientôt voter un projet de loi permettant aux descendants d'un héritier renonçant de le représenter. Ainsi, les petits-enfants pourraient à l’avenir hériter directement de leurs grands-parents. Au moment de la réduction de cet article (21/11), il subsiste des incertitudes quant à la date d'approbation par la Chambre. Si vous lisez cet article après le 20/12, le projet de loi sera vraisemblablement déjà adopté.
Pour qu’un patrimoine puisse passer directement des grands-parents aux petits-enfants, il faut cependant toujours encore obtenir la permission du parent. La cession de l'héritage en faveur de l'enfant ne peut, en outre, avoir lieu qu'après la mort du grand-parent.
Malheureusement, la disposition du Code des droits de succession selon laquelle les droits à payer par les personnes bénéficiant de la renonciation (en l’occurrence les représentants) ne peuvent être inférieurs aux droits que le renonçant aurait dû payer, reste intacte. Les droits de succession à payer dans leur totalité seront donc déterminés en fonction du montant de la totalité de la branche de l'héritier renonçant. Pour bénéficier pleinement du saut de génération, les héritiers devraient être imposés en fonction de leur part d’héritage nette individuelle.
Cela signifie que si la part d’héritage de l'héritier renonçant se monte à 100.000 EUR et que l’héritier renonçant a quatre enfants, chaque enfant obtient 25.000 EUR. En vertu de l’article 68 non modifié du Code des droits de succession, les droits progressifs seront calculés sur la totalité du montant de 100.000 EUR au lieu de quatre fois 25.000 EUR.
Publié le 08/01/2013.
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