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PME - Le statut unique, vraiment unique? La loi en quelques mots.

Auteur: Valerie Devos et Anneleen Terryn, Tax & Legal Services

La loi «concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement» est parue à la dernière minute au Moniteur Belge. L’intitulé de la loi indique que seules certaines différences existant entre les ouvriers et les employés ont été abordées. Cette loi constitue néanmoins un premier pas important vers un statut totalement unifié.  

Que prévoit la loi?

Délais de préavis unifiés à partir du 01/01/2014

À partir du 1er janvier, le délai de préavis doit être calculé suivant la feuille de route suivante:
PARTIE 1 = délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté acquise jusqu’au 31/12/2013:
«fixation des droits acquis: le délai de préavis est calculé pratiquement conformément à la réglementation en vigueur jusqu’au 31/12/2013»
+PARTIE 2 = délai de préavis calculé en fonction de l’ancienneté acquise à compter du 01/01/2014:
«nouveaux délais de préavis uniformes: le délai de préavis est calculé de la même manière pour les ouvriers comme pour les employés»
=DÉLAI DE PRÉAVIS TOTAL

Les ouvriers ont longtemps été défavorisés par rapport aux employés en ce qui concerne la durée du délai de préavis. L’influence du passé étant provisoirement maintenue dans la partie 1, elle continuera encore longtemps de jouer un rôle pour les travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2014. Pour les ouvriers, l’ONEM (pas l’employeur !) compense ce désavantage par l’introduction progressive d’une indemnité compensatoire nette. En 2014, l’ONEM intervient pour les ouvriers qui ont au moins 20 ans d’ancienneté au 01/01/2014 pour finalement intervenir pour tous les ouvriers à partir de 2017. Pour les ouvriers qui ont plus d’ancienneté, cela implique des compléments importants. En contrepartie, l’ouvrier ne pourra recevoir aucune indemnité de congé pour la période couverte par l’indemnité de compensation.

Pour les employés supérieurs, le délai de préavis de la partie 1 ne doit plus être convenu entre les parties, ni être déterminé par le tribunal si les parties ne parviennent pas à un accord. Ce délai est calculé au forfait à raison d’un mois de préavis par année d’ancienneté entamée (minimum de 3 mois).

Le délai de préavis prend cours le lundi

Tant pour les ouvriers que pour les employés, le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié. À moins qu’un jour férié intervienne, vous devez envoyer votre courrier recommandé au plus tard le mercredi pour que le délai de préavis puisse prendre cours le lundi suivant.

Disparition de la période d’essai pour les nouveaux contrats à partir du 01/01/2014

Le délai de préavis de la partie 2 augmentant uniquement graduellement (avec par exemple un délai de préavis de 2 semaines en cas de rupture du contrat de travail pendant les trois premiers mois de service), la période d’essai a été supprimée. Vous ne pouvez plus prévoir de période d’essai pour un travailleur entré en fonction après le 1er janvier 2014. Les périodes d’essai existantes en vertu d’un contrat de travail conclu en 2013 conservent leurs effets. Une période d’essai subsiste pour les étudiants, les travailleurs temporaires et intérimaires (trois premiers jours de travail = période d’essai automatique).

Nouvelle règle relative au reclassement à partir du 01/01/2014

Le reclassement doit être proposé à chaque travailleur licencié de 45 ans au moins ayant une année d’ancienneté. Il doit également l’être à tout travailleur licencié dont le délai de préavis est supérieur à 30 semaines, quel que soit son âge. Le reclassement peut être partiellement imputé au délai de préavis ou à l’indemnité de licenciement.

Suppression du jour de carence à partir du 01/01/2014

L’employeur doit désormais payer le salaire garanti dès le premier jour de maladie. En « contrepartie », il peut être inscrit dans le règlement de travail que les travailleurs sont tenus, chaque jour d’absence, de se trouver pendant une période donnée à leur domicile (ou à tout autre endroit indiqué au préalable) et de se tenir à disposition du médecin contrôle. Cette période ne peut excéder quatre heures consécutives entre 7 heures et 20 heures. Le travailleur perd ce droit au salaire garanti s’il communique trop tard son incapacité de travailler, s’il remet son certificat médical trop tard ou s’il se soustrait illégalement au contrôle. Il est indispensable, dans cette optique, de conclure avec le personnel des accords contraignants clairs.

À quoi faut-il encore s’attendre à court terme?

Motivation du licenciement à partir du …?

Auparavant, les ouvriers pouvaient, contrairement aux employés, invoquer un licenciement abusif (sanction: 6 mois de salaire). À l’avenir, les employeurs devront, comme dans le reste de l’Union européenne, motiver le licenciement. En contrepartie, la notion de licenciement abusif disparaît.

Pour l’ancienneté acquise à partir du 1er janvier 2014, un ouvrier a droit à un délai de préavis aussi long qu’un employé. Pour l’ancienneté acquise avant cette date, les insuffisances historiques sont compensées par l’ONEM. Même si votre règlement de travail doit être modifié en urgence pour se conformer à la nouvelle législation, il faudra un certain temps pour se familiariser avec les nouvelles règles de licenciement. Vous pouvez déjà être proactif en calculant les délais de préavis de la partie 1 pour chacun de vos travailleurs. En cas de licenciement éventuel, vous n’aurez alors plus qu’à consulter les nouveaux délais uniformisés pour obtenir le délai de préavis final.  


Publié le 19/02/2014.

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