PME - Quelles réductions d’impôt sont encore limitées pour 2012? |
Une troisième série de mesures prises dans le cadre du plan fiscal de Di Rupo I a été approuvée par le Parlement fédéral. Sur le plan des personnes physiques, les mesures suivantes sont applicables pour les revenus de 2012:
- Les frais engagés pour la garderie et pour des dons sont convertis en réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt sera soumise à un tarif uniforme de 45 %.
- La réduction d'impôt pour l’épargne à long terme est ramenée à 30 %. L’épargne à long terme comprend les cotisations personnelles prélevées sur l’assurance de groupe ou le fonds de pension, les primes de l'assurance-vie individuelle, les remboursements de prêts hypothécaires, l'acquisition d'actions de l’entreprise et les versements d’épargne-pension.
- Outre la réduction d’impôt pour titres-services, la réduction d’impôt est à présent également réduite à 30 % pour les chèques ALE.
- La réduction d’impôt pour sécuriser une habitation est également réduite à 30 % du montant fiscal accepté.
L'exemple ci-dessous illustre l'impact fiscal global de ces mesures. Supposons un couple avec deux enfants. Le taux d’imposition moyen spécial du mari est de 40 % et celui de l’épouse de 35 %. A la suite de ces nouvelles mesures, le couple va devoir payer un impôt supplémentaire, en tenant compte des dépenses suivantes:
- épargne-pension: (2 x € 910) x 30 % au lieu de (€ 910 x 40 %) + (€ 910 x 35 %) = € 136.50
- assurance de groupe: 2.500 € x 30 % au lieu de 2.500 € x 40 % = € 250,00
- chèques ALE: 2.000 € x 30 % au lieu de 2.000 € x 40 = € 200,00
- actions de l’employeur: € 700 x 30 % au lieu de 700 € x 40 % = € 70,00
- dons: 500 € x 45 % au lieu de 500 € x 50 % = € 25,00
- sécurisation de l’habitation: 730 € x 30 % au lieu de 730 € x 50 % = € 146,00
Impôt supplémentaire total: € 827,50
Vous trouverez ici la version modifiée de la fiche: «Que puis-je déduire de mes impôts en 2012».
Publié le 08/01/2013.
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