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PME - Une société peut-elle déroger au principe du partage égal des bénéfices?

Auteur: Sarah Verkimpe, Tax & Legal Services

Les statuts d’une société anonyme (sa) peuvent prévoir des règlements différents en ce qui concerne le partage des bénéfices entre les actionnaires. Pour les associés de la société privée à responsabilité limitée (sprl), il est stipulé que chaque action donne droit à une part égale des bénéfices. La question qui se pose donc est de savoir s’il est possible de favoriser certains associés dans la sprl.

Les statuts de la société prévoient souvent qu’en ce qui concerne l’affectation des bénéfices, l’assemblée générale annuelle peut décider librement de l’affectation du bénéfice de l’exercice, ceci bien sûr après la constitution des réserves légales. A l’occasion de cette décision, il est possible qu’un dividende soit distribué à certains associés et à d’autres pas. Puisque, dans la SPRL, le principe est que tous les associés sont traités sur un pied d’égalité, la décision de distribution d’un dividende à un seul associé doit être prise à l’unanimité des voix.

Si, au sein de la société, on veut de la clarté concernant une distribution inégale de dividendes, les associés peuvent éventuellement faire des pairages à ce propos. Cet accord doit à la fois être limité dans le temps et être justifié par l’intérêt de la société. Même s’il n’est pas évident de déterminer quand un partage des bénéfices exclusivement en faveur de certains associés s’inscrit ou ne s’inscrit pas dans l’intérêt de la société.

Dans la jurisprudence, la notion d’«intérêt de la société» s’entend tantôt dans un sens très étroit, celui-ci étant défini en fonction de l’intérêt des actionnaires sur le bénéfice, tantôt dans un sens très large, les intérêts des travailleurs, des créanciers ainsi que les intérêts économiques généraux et/ou régionaux étant alors pris en considération. Il faudra toujours juger in concreto si un pairage est ou non valable.

Attention, les pairages qui ne cadrent pas avec l’intérêt de la société sont nuls et entraînent également la nullité de la décision de l’assemblée générale. Il est dès lors recommandé que l’associé qui consent à la distribution inégale des bénéfices à l’assemblée annuelle renonce de toute façon immédiatement à son droit d’invoquer la nullité de la décision de l’assemblée générale.


Publié le 24/06/2013.

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