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PME - Croatie: 28e État membre de l’UE depuis le 1/7/2013

Auteur: David Gonce, Tax & Legal Services

En matière de TVA, il n’est donc plus question d’importation et d’exportation en cas de mouvements de marchandises en provenance ou à destination de la Croatie. Il s’agit désormais de livraisons intracommunautaires (IC) et d’acquisitions IC. Le mode de facturation et de traitement des services dans la déclaration de TVA change également. Les règles du VAT-Package entrent en vigueur pour la Croatie aussi.

Le transport de marchandises de et vers la Croatie n’est plus exempté de TVA. Les transporteurs belges facturent dorénavant 21 % de TVA à leurs donneurs d’ordres belges. Le mécanisme d’auto-liquidation est désormais appliqué aux factures des transporteurs étrangers aux donneurs d’ordres belges. Les systèmes comptables devront être adaptés en fonction de cette adhésion. Enfin, il peut y avoir aussi des conséquences en matière de législation sociale.


Publié le 16/07/2013.

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