This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them

Marque page Email Imprimer cette page

PME - Apport d’un bien immobilier dans la communauté matrimoniale sous condition résolutoire

Auteur: Tax & Legal Services

Êtes-vous marié sous le régime de communauté et disposez-vous d’un bien immobilier propre, dans ce cas il peut être intéressant d’en faire apport dans la communauté matrimoniale, par exemple, pour atténuer les conséquences défavorables de la nature progressive des taux de succession ou parce que vous avez l’intention de construire sur ce terrain avec votre conjoint. L’apport d'un bien immobilier est soumis à un droit fixe général de 25 EUR. Cela signifie que vous pouvez attribuer la moitié de votre propre patrimoine immobilier à votre conjoint, sans devoir payer des droits de succession et de donation.

De toute évidence, l'intention est que les biens objets de cet apport ne puissent pas tomber entre les mains de votre conjoint en cas de dissolution du mariage par divorce. Aussi préférez-vous ne pas payer de droits de succession élevés sur un bien que vous avez apporté à la communauté matrimoniale si votre conjoint venait à décéder avant vous. Est-il possible de répondre à vos souhaits par le biais de la technique de la condition résolutoire? En principe oui, parce que même si la doctrine fait toujours encore débat au sujet de la question de savoir si un apport à la communauté matrimoniale sous condition résolutoire de divorce ou du prédécès du conjoint non apporteur est juridiquement valable, le Comité d'étude et de législation a retenu la possibilité d’un apport sous condition résolutoire.

Dans une décision du 25 janvier 2005, l'administration a également précisé que la réalisation de la condition résolutoire ne donne lieu qu’au prélèvement d’un droit fixe général, et non au droit de partage de 1 %, qui est normalement dû en cas d’exercice d'un droit de retrait. Il subsiste néanmoins un certain nombre de questions importantes. Que faire si le bien apporté lui-même n'est plus présent en nature lors de l’accomplissement de la condition? En principe, la condition résolutoire n'aura aucun effet, sauf si les époux ont prévu autre chose (subrogation réelle). Que faire si vous avez construit ensemble la maison familiale sur le terrain que vous avez apporté à l’époque? Il est peut-être plus important pour vous que vous récupériez non pas le bien en lui-même, mais la contre-valeur en argent. Vérifiez donc bien si vous souhaitez récupérer le bien immobilier en lui-même, et précisez dans le contrat de mariage ce qui se passe en cas de divorce ou de décès du conjoint non apporteur.


Publié le 03/04/2012.

Material on this website is © 2014 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected

 

 

More on Deloitte
Learn about our site