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PME - Codébition - Clause de cash deficiency - Cautionnement

Auteur: Philippe Artois, Fiduciaire

Lorsqu’une société contracte un emprunt auprès d’une banque, ce prêteur s’efforce à son tour de se prémunir au mieux contre les problèmes de liquidités de l’emprunteur. À cet effet, il peut demander des garanties supplémentaires sous forme de codébition, cautionnement par une entreprise liée ou inclusion d’un engagement de résultat dans la lettre de confort (clause dite de cash deficiency).

Par la codébition, une banque est certaine que la société mère remboursera le crédit si la filiale n’est financièrement plus en mesure de le faire. Il ne faut toutefois pas confondre cette garantie avec un cautionnement, dont l’ampleur est plus grande. La différence réside dans le fait qu’un cautionnement ne vaut pas seulement pour l’emprunt visé, mais également pour tous les autres et futurs emprunts pour lesquels on se porte garant.

Si par exemple on ‘oublie’ de radier la garantie, il faudra payer les paiements en retard. Pour la codébition, toute responsabilité prend fin après le remboursement de l’emprunt. Attention, la garantie peut toujours être limitée à l’emprunt visé. Généralement, un établissement financier proposera la codébition en cas de participation réelle (ex. usufruit, utilisation de matériaux, coûts directs, …) entre celui qui donne la garantie et le projet ou l’activité du débiteur. Pour un prêteur, la codébition constitue une garantie solide. L’inventaire de ces garanties est repris dans la centrale de risque de la Banque Nationale.

Une autre garantie consiste à inclure une clause de cash deficiency dans la lettre de confort. Elle établit une relation entre trois parties: l’émetteur (la personne qui fait la lettre de confort, la société mère), le bénéficiaire (le prêteur) et la filiale (à l’égard de laquelle la déclaration est faite). Concrètement, la clause de cash deficiency suppose que l’on veuille atteindre un résultat. Si la filiale (l’emprunteur) a des problèmes de liquidités, l’émetteur (société mère) l’aidera. La formulation de la lettre de confort doit veiller à ce que cette clause ne soit pas requalifiée comme cautionnement, ce qui peut avoir des conséquences concrètes pour l’émetteur. Contrairement à la codébition, aucun inventaire des engagements de la clause de cash deficiency n’est enregistré dans la centrale de risque.


Publié le 28/05/2013.

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