PME - Quelles sont les nouvelles dispositions en matière de crédit-temps à partir du 1er janvier 2012? |
Le régime des prestations en cas d’interruption de carrière a été adapté en vertu de l'arrêté royal du 28 décembre 2011 afin de le rendre plus abordable via une limitation dans le temps des prestations et l’application de conditions d'ancienneté plus strictes.
L’ancien régime de prestations continue de s'appliquer pour les travailleurs qui ont averti leur employeur avant le 28 novembre 2011 par écrit et qui ont transmis leur demande avant le 24 décembre 2011 à l’Onem. Pour les demandes de renouvellement des travailleurs de plus de 50 ans qui ont bénéficié de prestations en 2011, l’ancien régime des prestations reste également d’application. Le nouveau régime est donc applicable à toutes les premières demandes ou aux demandes autres que les demandes de renouvellement susmentionnées prenant effet après le 31 décembre 2011.
Auparavant, il y avait trois systèmes cumulatifs d’interruption de carrière, à savoir:
- le crédit-temps (à utiliser à temps plein [durant 1 an]) ou à temps partiel [durant 2 années]),
- le régime de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 50 ans, et
- un droit supplémentaire de réduction de carrière de 1/5ème (durant cinq ans).
Ce dernier régime de réduction de carrière de 1/5ème est à présent supprimé, mais dans le même temps, le régime de crédit-temps est transformé en ce sens que, outre le régime à temps plein et le régime à temps partiel, une réduction de 1/5e est également possible. Enfin, la condition d'âge pour le régime de fin de carrière pour les travailleurs de plus de 50 ans est portée à 55 ans.
