PME - Mise à disposition gratuite d’une partie d’un bien immeuble: comment calculer l’avantage? |
Lorsqu’une société met gratuitement à la disposition d’un gérant, administrateur ou travailleur un bien immeuble ou une partie de bien immeuble, cette personne est imposée sur un avantage de toute nature déterminé de manière forfaitaire conformément à l’article 18 de l’AR/CIR 92.
La question parlementaire suivante du 6 novembre 2012 a ainsi fait l’objet d’une réponse affirmative:
«Lorsqu’un bâtiment, appartenant à une société, ayant un RC de 1.000 euros est par exemple mis pour 70 % à la disposition du gérant de la société en question (la partie restante du bien immeuble demeurant réservée à un usage professionnel par la société), le RC de la partie du bien immeuble mise à disposition est donc inférieur à 745 euros.»
Il a par conséquent été confirmé que l’avantage de toute nature doit dans un tel cas être calculé selon la formule: RC indexé x 100/60 x 1,25 (au lieu de x 3,8).
En cas de contrôle, il sera important de pouvoir prouver la quotité de l’immeuble affectée à un usage professionnel (par exemple 30 % dans le cas soulevé par la question parlementaire).
Publié le 27/02/2013.
