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PME - Cotisation sur commissions secrètes et absence d’intérêts

Auteur: Anjulie De Wit, Tax & Legal Services

Au titre de la loi-programme du 27 décembre 2006, la taxation distincte sur les commissions secrètes s’applique souvent aussi aux avantages de toute nature non justifiés par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif. Le jugement récent du tribunal de première instance de Hasselt (Trib. Hasselt 21 décembre 2012, non encore publié), qui a confirmé l’application de la cotisation sur les commissions secrètes sur les avantages de toute nature qui ne s’accompagnent pas de coûts réels en donne une application concrète.

Récemment, la doctrine a adopté une position nuancée à cet égard, avançant que la cotisation sur commissions secrètes ne peut peut-être pas être appliquée sur les avantages de toute nature qui ne représentent pas de réels coûts pour la société.

L’administration ne suit cependant pas cette doctrine. In casu, une administratrice d’une SA a un compte courant débiteur. Apparemment, elle ne paie aucun intérêt sur ce compte. Selon ses propres dires, l’administratrice a repris dans le passé un emprunt de la SA et affirme qu’il y a compensation avec les intérêts de débit précités et cette créance qu’elle a sur sa société, du fait de la reprise de cet emprunt.

L’administration conteste ce point de vue et réclame l’application d’une cotisation sur commissions secrètes dans la mesure où des intérêts fictifs sont dus sur le débit du compte courant précité, qui créent des avantages de toute nature non justifiés sur des fiches individuelles/relevé récapitulatif.

Le tribunal de première instance de Hasselt suit le point de vue de l’administration et dit que des avantages de toute nature peuvent être octroyés sans l’établissement d’aucun coût à charge de la société en question. Le tribunal rejette en outre l’argument de la contribuable en ce qui concerne la compensation entre le solde débiteur du compte courant à l’égard de l’administratrice et la dette à l’égard de cette même administratrice pour cause de reprise d’un emprunt.

La compensation d’un solde débiteur et d’un solde créditeur sur compte courant comporte dès lors des risques dans le cadre d’une cotisation sur commissions secrètes sur les intérêts des débits fictifs.


Publié le 29/04/2013.

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