This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them

Marque page Email Imprimer cette page

PME - Augmentation de capital et exclusion d’un actionnaire

Auteur: Joachim Colot, Tax & Legal Services

L'impossibilité (ou le refus) d'un actionnaire de souscrire ou d’approuver une augmentation de capital peut-il constituer un juste motif au sens de l'article 636 du Code des sociétés, permettant de solliciter son exclusion ?

Il convient tout d’abord de rappeler que l’exclusion d’un actionnaire est un remède ultime qui ne sera accordé qu’à défaut pour les parties de ne pouvoir trouver une autre alternative moins radicale.

Toute décision d’exclusion fondée sur l’article 636 du Code des sociétés sera appréciée en fonction des circonstances concrètes.

Concernant la question spécifique de l’augmentation de capital, deux hypothèses doivent être envisagées :

a. Hypothèse où un actionnaire refuserait d’approuver une augmentation de capital ;

b. Hypothèse où un actionnaire refuserait d’effectuer un apport à la société en vue de réaliser une augmentation de capital (= refus de souscrire à une augmentation de capital).

Refus par l’actionnaire minoritaire d’approuver une augmentation de capital

Conformément à l’article 558 du Code des sociétés, une modification de capital doit réunir les trois quart des voix pour être admise.

Quid en cas de refus de l’actionnaire minoritaire (possédant 25 % plus une action) ?

Dans certains cas, ce refus pourra être considéré comme un ‘abus de minorité’ constituant un juste motif au sens de l’article 636 C.soc.

L’exclusion fondée sur un tel refus n’est toutefois pas automatique et dépendra des circonstances concrètes.

Applications en jurisprudence :

  • La jurisprudence a considéré que l’actionnaire minoritaire qui refuse d’approuver une augmentation de capital dont la société a un besoin urgent pour des raisons purement égoïste, adopte un comportement contraire à l’intérêt social et peut, dès lors, être exclu (Prés. Comm. Bruxelles, 30 mai 1997, rev. prat. Soc, 1999, p. 170).
  • La procédure d’exclusion peut être une réponse adéquate en cas de blocage d’une décision d’augmentation de capital lorsque celle-ci est vital pour la société, ou encore lorsqu’elle est la seule possibilité d’assurer la survie de la société (Prés. Comm. Marche, 17 avril 2000, R.D.C., 2001, p. 758).
    Dans cette affaire, le magistrat a souligné le caractère subsidiaire de cette procédure et a considéré que même si le refus du défendeur de participer à l’augmentation de capital témoigne de l’absence d’affectio societatis dans son chef, cette circonstance à elle seule était insuffisante pour exclure celui-ci, alors même qu’il venait de constater que la continuité des activités sociales ne pourrait être envisagée qu’à la condition que la société soit rapidement recapitalisée.
  • Le comportement de l’actionnaire minoritaire caractérisé par le refus de voter une augmentation de capital dont l’opportunité et la nécessité ne sont pas démontrées, ne doit pas être assimilé à une attitude d’obstruction systématique et délibérée du fonctionnement de la société, compromettant la survie de celle-ci ; un tel comportement n’est pas abusif et ne constitue pas un juste motif (Prés. Comm. Bruxelles, 12 décembre 1996, rev. rég. dr., 1997, p. 308).
  • Il a également été jugé que le désintéressement total de la part de l’un des associés de la gestion de la société, couplée au refus de ce dernier des propositions de rachat de ses actions présentées par l’autre constituent un juste motif.

De manière plus fondamentale, le refus d’approuver une augmentation de capital pourrait traduire une mésintelligence grave entre actionnaires qui constitue le juste motif par excellence invoqué à l’appui d’une demande en exclusion. La jurisprudence rappelle toutefois que la procédure d’exclusion n’est pas une procédure «permettant d’évincer un associé difficile qui défend ses droits, même si l’autre associé a le sentiment que ces incidents ne lui permettent plus de supporter cet associé».

Il doit en effet s’agir d’une mésintelligence grave entre associés, rendant toute collaboration entre eux définitivement impossible, conduisant au blocage des organes sociaux ou, à tout le moins, constituant un conflit sérieux et compromettant la réalisation du but sociétaire.

Refus par un actionnaire de procéder à une augmentation de capital

Le refus d’un actionnaire existant de réaliser un apport à la société en vue d’augmenter le capital de cette dernière ne peut constituer un juste motif.

En effet, dans la mesure où un actionnaire a libéré l’ensemble du capital qu’il a souscrit, les autres actionnaires ne sauraient lui imposer de souscrire à une nouvelle augmentation de capital.

Il n’en va autrement que dans l’hypothèse où un actionnaire refuse de libérer du capital auquel il a souscrit.


Publié le 06/05/2013.

Material on this website is © 2014 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected

 

 

More on Deloitte
Learn about our site