PME - Nouvelles dispositions contre les abus en matière de planification d’actifs |
Récemment, le service public fédéral Finances a publié sa circulaire tant attendue expliquant l’application des nouvelles dispositions contre les fraudes en matière de droits d’enregistrement et de succession. L’administration fiscale a indiqué qu’elle examinera au cas par cas si un (ensemble d’) acte(s) juridique(s) doit être sanctionné comme fraude fiscale. Il partira à cet effet d’une liste non exhaustive d’actes juridiques pouvant clairement être considérés ou au contraire pas du tout comme une fraude.
Dans la mesure où elles ne font pas partie d’un montage, les techniques de planification suivantes figurent sur la «liste blanche»:
- le don manuel ou bancaire,
- la donation devant un notaire étranger,
- la donation sous charge avec clause de retour conventionnel ou réserve de l’usufruit,
- les clauses de tontine ou d’accroissement,
- et les testaments qui prévoient un «saut de génération» par des legs aux petits-enfants ou un legs en duo.
Figurent en revanche sur la «liste noire» des procédés considérés comme fraude fiscale (sauf preuve du contraire par le contribuable):
- un achat scindé (usufruit/nue-propriété) précédé d’une donation des capitaux nécessaires par le bénéficiaire de l’usufruit au bénéficiaire de la nue-propriété;
- l’achat scindé de baux emphytéotiques et de tréfonds par des sociétés alliées;
- une sortie de la communauté conjugale, suivie d’une donation réciproque entre époux, et
- une clause de la maison mortuaire.
Les listes du fisc ne sont pas exhaustives. Bien que vous ayez la possibilité de contester en droit une sanction pour fraude fiscale, il est désormais crucial d’étayer à suffisance toute planification de votre patrimoine par des motivations non fiscales.
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