PME - Déduction TVA voiture de tourisme et ATN |
Le 1er janvier 2011, le Code de la TVA a été modifié par l’introduction d’un nouvel article 45, § 1er quinquies. Cet article stipule que la TVA grevant des biens faisant partie du patrimoine de l’entreprise et à usage mixte (qui sont donc utilisés à la fois pour les besoins de l’activité économique de l’assujetti et pour ses besoins privés) ne peut être déduite qu’à concurrence de leur utilisation pour les besoins de l’activité économique. Dès lors, les voitures de tourisme notamment ne sont que partiellement déductibles lorsqu’il y a eu initialement une utilisation mixte.
Ajoutons que l’article 19 du Code de la TVA a également été adapté, en ce sens que plus aucune TVA ne doit être calculée sur l’avantage toute nature si le bien fait l’objet d’une utilisation mixte.
Instructions de l’administration TVA enfin publiées à la fin décembre 2012
Fin 2011, l’administration TVA avait fait une première tentative d’éclaircissement de ces adaptations légales. Cependant, ces commentaires avaient été retirés pratiquement immédiatement car aucun accord n’avait pu être atteint avec le secteur automobile (vente, location, leasing, imputation de l’indemnité pour usage privé à titre gratuit - autant de règles différentes). Vu qu’un accord n’a finalement été atteint qu’à la fin 2012, l’administration TVA a mis en place une mesure transitoire permettant de continuer à appliquer les anciennes règles pour 2011 et 2012 (50 % de déduction et TVA sur l’avantage). Par
conséquent, les nouvelles règles devront être appliquées sans restriction à partir de 2013.
Comment calculer l’usage privé d’une voiture de tourisme?
Dans ses instructions publiées le 11 décembre 2012, l’administration prévoit trois modes de calcul pour la mise à disposition gratuite d’une voiture de société, à savoir:
Méthode 1: utilisation professionnelle réelle
Pour la première méthode, l’assujetti doit tenir à jour l’utilisation professionnelle réelle et donc déterminer les kilomètres réellement parcourus pour chaque véhicule.
Méthode 2: formule semi-forfaitaire (déplacements entre le domicile et le lieu de travail)
Celui qui préfère ne pas tenir à jour son utilisation professionnelle réelle peut également déterminer l’usage privé effectif à l’aide d’une méthode semi-forfaitaire, basée sur les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
L’usage privé est alors déterminé à l’aide de la formule suivante: «Distance domicile/lieu de travail» x 2 x 200 (forfait jours ouvrables) + 6000 km (forfait usage privé) divisée par le kilométrage annuel total. Ce pourcentage d’utilisation privée sera donc calculé pour chaque véhicule. Une combinaison des méthodes 1 et 2 est autorisée. Il est même possible de calculer à l’aide de ces méthodes un pourcentage de déduction moyen global qui sera alors appliqué à tous les moyens de transport.
Méthode 3: forfait général de 35 %
L’application des méthodes 1 et 2 peut induire une charge administrative relativement lourde, surtout dans le cas d’un assujetti disposant d’un nombre relativement important de moyens de transport. C’est pourquoi un forfait général de 35 % est également prévu. L’administration accepte, à titre d’essai, que l’assujetti disposant d’au moins quatre véhicules à usage mixte applique pour l’usage professionnel un forfait général de 35 %. Il peut par conséquent déduire 35 % de la TVA sur l’achat, les frais de location et les autres frais. Cette méthode doit cependant être appliquée à tous les moyens de transport et pendant une période s’achevant le 31 décembre de la troisième année à compter de l’année pendant laquelle elle a été utilisée pour la première fois.
Pas de TVA sur l’avantage de toute nature
Lors de l’application de l’une de ces méthodes, plus aucune TVA ne doit être calculée sur l’avantage de toute nature retenu en matière d’impôt sur les revenus. Par ailleurs, à partir de 2013, plus aucune TVA ne sera due sur l’avantage de toute nature fixé dans l’impôt sur les revenus. Le lien qui unissait ces avantages et la TVA va entièrement disparaître.
Si la TVA doit encore être calculée sur un avantage, l’administration appliquera désormais son propre mode de calcul de cet avantage, à savoir: prix d’achat/5 x (usage privé - 50 %). Par conséquent, un avantage ne sera imposé que si l’utilisation privée excède 50 %. Si une indemnité est demandée pour l’usage privé (paiement effectif ou comptabilisation en C/C) d’une voiture, la TVA sera prélevée sur une base d’imposition minimale (valeur normale).
Que faire en 2013?
Il est nécessaire que chaque assujetti répertorie son parc automobile. Il sera ensuite en mesure de vérifier les règles qui s’appliquent à chaque catégorie de voitures. C’est ainsi que la TVA relative à un véhicule acheté en 2010 peut être déduite à hauteur de 35 % (en appliquant la méthode 3), mais que, dans ce cas, la TVA est encore due sur l’avantage de toute nature (calculé selon les dispositions des instructions de l’administration). Les véhicules loués à partir de 2013 sont quant à eux soumis à une limitation de 35 % du droit de déduction, mais l’avantage ne doit plus être imposé. Autres biens mobiliers faisant partie du patrimoine de l’entreprise Pour les autres biens mobiliers à usage mixte faisant partie du patrimoine de l’entreprise, comme les ordinateurs portables, iPhone, iPad, GSM et autres, l’Administration accepte un pourcentage de déduction forfaitaire de 75 %. Dans ce cas, il n’y a pas lieu de tenir une administration concernant l’utilisation réelle.
Publié le 30/01/2013.
