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PME - La saga autour de l’achat scindé: une histoire sans fin?

Auteur: Laura Depreeuw, Tax & Legal Services

L’achat scindé est une technique par laquelle les parents achètent l’usufruit et les enfants la nue-propriété d’un bien immobilier. Comme, en général, les enfants ne disposent pas de moyens financiers suffisants, dans le passé l’achat de la nue-propriété était souvent financé en catimini par les parents. Au décès du parent, l’usufruit s’éteignait et les enfants devenaient pleinement propriétaires sans être redevables de droits de succession sur ce bien immobilier. 

Pour éviter cette acquisition de bien immobilier exonérée d’impôt, on considérait une telle obtention - sur la base de l’article 9 C.Succ. - comme un legs aux enfants en pleine propriété. Cette présomption pouvait être retenue si l’on démontrait que l’achat de la nue-propriété s’était bien fait avec le «propre argent» des enfants. Le fisc acceptait la donation préalable manifeste du montant d’achat de la nue-propriété par les parents aux enfants comme une preuve contraire convaincante.

Depuis le 01/06/2012, l’achat scindé précédé d’une donation était considéré comme de la fraude fiscale si cette technique était utilisée purement et simplement pour éviter les droits de succession. Une telle qualification ne se justifiait pourtant pas sur la base de l’article 9 C. Succ. Cet article visait jusque là en effet uniquement l’avantage caché, pas la donation préalable manifeste dont il est question dans le cadre de l’achat scindé. Dans la nouvelle circulaire du 10/04/2013, la technique n’a plus été reprise dans la liste des abus fiscaux. 

Ce qui ne voulait pas dire que l’achat scindé avec donation préalable ne serait désormais pas taxé. Le fisc a en effet publié quelques jours plus tard un tout nouveau point de vue à propos de l’article 9 C. Succ.: la donation préalable n’est plus acceptée comme preuve contraire valable pour les acquisitions à partir du 01/09/2013. Le fait de savoir si les acquisitions entre le 01/06/2012 et le 01/09/2013 peuvent être visées par la disposition générale anti-abus reste un point délicat. En outre, il est permis de se demander si ce nouveau point de vue tiendra la route. Le ministre Koen Geens a explicitement demandé à son administration de rectifier éventuellement sa position après examen. Bel exemple d’inconstance de la part du fisc…


Publié le 24/06/2013.

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