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PME - L’assurance vie ne permet plus de déshériter

Auteur: Nathalie Seppion, Tax & Legal Services

Dans le passé, les parents souscrivaient souvent des assurances vie en vue de déshériter leurs enfants. Après la restriction des possibilités existantes par 2 arrêts de la Cour constitutionnelle, le législateur confirme que cette pratique ne doit et ne peut pas être autorisée. La loi du 10 décembre 2012 modifie l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre et confirme que la réduction ou le rapport du capital payé par la compagnie d’assurance au bénéficiaire d’une police d’assurance sont possibles.

Avant d’examiner cette disposition légale, nous expliquons brièvement quelques notions clés du Code civil, concernant la relation entre les donations et la répartition de la succession.

  • Part réservataire et part disponible
    Dans le droit successoral belge, certains héritiers (les enfants ou le conjoint survivant par exemple) ne peuvent pas être complètement déshérités. Une part de la succession du de cujus leur est réservée et ne peut pas leur être enlevée (la part dite ‘réservataire’) sans qu’ils puissent contester cette exhérédation par la suite. Le de cujus peut disposer librement de l’autre part (la part dite ‘disponible’) à titre non onéreux.
  • Composition de la masse fictive
    Pour calculer la quotité concrète de la réserve et de la part disponible, les donations faites par le de cujus au cours de sa vie sont fictivement ajoutées à la succession (la masse dite fictive). La protection de la réserve de l’héritier ne peut donc pas être minée par des donations de patrimoine de son vivant.
  • Donation sur la part et hors part
    Il est présumé que la donation aux héritiers est une avance sur héritage (donation dite sur la part). Le donateur peut toutefois stipuler explicitement que la donation se fait hors part, favorisant ainsi ce bénéficiaire.
  • Action en réduction
    S’il s’avère cependant que le donateur a donné par donation ou testament plus que la part dont il pouvait librement disposer, c.-à-d. la part dite disponible, les héritiers réservataires peuvent entamer une action en réduction.
  • Obligation d’apport
    Les héritiers entrant dans la succession ‘ab intestat’ et qui ont reçu une donation sur la part sont tenus de faire apport dans la succession. La masse à diviser se compose des biens de la succession, auxquels s’ajoutent les biens rapportés, moins les dettes de la succession. Une donation hors part ou une donation à quelqu’un qui n’est pas un héritier ne doit pas être rapportée lors du décès ultérieur du donateur.

Dans le passé, on s’efforçait de contourner ces règles en souscrivant un contrat d’assurance vie. En effet, les prestations d’assurance échappaient aux règles du droit successoral en vertu de l’article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, sauf si les primes payées étaient manifestement disproportionnées par rapport au patrimoine du preneur d’assurance. Les héritiers protégés surtout étaient ainsi lésés.

La Cour constitutionnelle avait déjà jugé précédemment, par arrêt du 26 juin 2008, que cette disposition était non constitutionnelle, parce que cet article excluait en principe les règles de réduction pour l’assurance vie mixte. Dans un deuxième arrêt du 16 décembre 2010, la Cour a estimé qu’une donation par assurance vie est réputée faite hors part. Si le preneur d’assurance veut que la prestation soit considérée comme une avance sur héritage, pour conserver ainsi l’égalité entre ses héritiers, il doit le stipuler explicitement dans la clause bénéficiaire.

La nouvelle loi confirme ce jugement de la Cour constitutionnelle. En vertu du nouvel article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, le versement d’une assurance vie revenant à un héritier au moment du décès sera considéré comme une donation hors part. Le bénéficiaire ne devra pas rapporter le capital décès versé dans la succession du preneur d’assurance, l’égalité entre les héritiers n’est donc pas respectée en principe. Mais s’il s'avère que le versement porte atteinte au droit minimum à la succession des autres héritiers protégés, ces héritiers protégés peuvent faire réduire le versement de l’assurance vie.

Le preneur d’assurance peut cependant choisir de traiter ses héritiers de la même façon en cas de décès. Il doit alors explicitement (!) prévoir dans la clause bénéficiaire de l’assurance vie que l’héritier bénéficiaire doit rapporter le capital qu’il obtiendra dans la succession, pour le soustraire de sa part d’héritage. La prestation est alors considérée comme une donation sur la part.

Par le nouvel article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre, le législateur déroge aux principes de base de notre droit successoral. Comme nous l’avons dit, les donations aux futurs héritiers sont toujours soumises au rapport en principe, sauf si le donateur fait explicitement une donation hors part à son héritier et le dispense ainsi de tout rapport ultérieur. Le nouvel article 124 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre applique donc le principe contraire.

Il convient de noter que si les décisions de la Cour constitutionnelle se limitaient aux assurances vie mixtes, qui constituent une forme d’épargne ou d’investissement, la nouvelle loi s’applique à tous les types d’assurance vie.

Il faut remarquer aussi que le législateur fait donc des prestations d’assurance et non des primes payées, l’objet de la réduction et de l’apport. Le législateur semble indiquer clairement ainsi que le preneur d’assurance fait don du capital versé en réalité et non des primes qu’il a payées.

Dans la mesure où la nouvelle loi a été publiée au Moniteur belge le 11 janvier 2013, l’article 124 modifié de la loi sur le contrat d’assurance terrestre s’applique aux successions ouvertes à partir du 21 janvier 2013.


Publié le 29/04/2013.

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