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PME - Paiement en espèces limité à 5.000 EUR, bientôt à 3.000 EUR

Auteur: Anaïs De Boulle, Tax & Legal Services

Depuis avril 2012, les possibilités de faire des paiements en espèces ont été sensiblement limitées par la législation anti-blanchiment. La règle de base est que les paiements en espèces à un marchand/fournisseur de services pour la fourniture de biens ou de services ne sont possibles que jusqu’à un montant total (facturé) de 5.000 EUR.

  • Ex.: Une livraison de 6.000 EUR au total ne peut pas être payée en espèces.
  • Ex.: Pas de paiement d’un acompte en espèces de 4.000 EUR sur une livraison de 6.000 EUR au total.

Cette règle de base souffre toutefois une exception: un paiement partiel en espèces est bel et bien autorisé pour autant qu’il ne dépasse pas 10 % du montant total (facturé) et ne soit pas supérieur à 5.000 EUR.

  • Ex.: le paiement en espèces d’un acompte de 1.000 EUR sur une livraison d’une valeur totale de 10.000 EUR est autorisé, tandis que le paiement en espèces d’un solde de 2.000 EUR pour cette même livraison est interdit.
  • Ex.: sur une livraison de 250.000 EUR au total, un acompte de 10 % (25.000 EUR) est demandé. Cet acompte ne peut toutefois pas être payé entièrement en espèces, puisque la somme de 25.000 EUR dépasse largement le plafond autorisé de 5.000 EUR. Seule une part de l’acompte égale à 5.000 EUR peut être payée en espèces, les 20.000 EUR restants doivent être payés par virement.

Par conséquent: Sur une commande de 5.300 EUR, seul un paiement en espèces de 10 % peut être effectué, ce qui équivaut à 530 EUR. Un acompte de 30 % en espèces n’est donc pas autorisé. Le reste du montant, soit 4. 770 EUR, doit être entièrement payé par virement.

Important: A partir du 1er janvier 2014, le plafond de 5.000 EUR est abaissé à 3.000 EUR.


Publié le 24/092013.

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