PME - Vers une modification de la loi relative à la continuité des entreprises? |
Généralités
La loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 vise à maintenir la continuité de la totalité ou d’une partie d’une entreprise en difficulté ou de ses activités.
Lorsque la procédure de réorganisation judiciaire est entamée, les créanciers de l’entreprise menacée ne peuvent plus utiliser aucun moyen d’exécution sur les biens meubles ou immeubles du débiteur du chef des créances déclarées en sursis De plus, l’entreprise menacée ne peut pas être déclarée en faillite durant la période de sursis, et s’il s’agit d’une société, elle ne peut pas non plus faire l’objet d’une dissolution judiciaire. Ce sursis est accordé dans le but :
- soit de parvenir à un accord à l’amiable avec un créancier;
- soit d’obtenir l’accord des créanciers au sujet d’un plan de réorganisation;
- soit de transférer (une partie de) l’entreprise sous autorité de justice.
Conseil des Ministres du 21 décembre 2012
Ce n’est pas la première fois qu’il est estimé que la loi relative à la continuité des entreprises ne donne pas le résultat escompté. Trop souvent, des débiteurs recourraient en effet à la procédure pour échapper temporairement à leurs créanciers. Compte tenu des critiques formulées, le gouvernement a décidé en son Conseil des Ministres du 21 décembre 2012 d’adapter la loi.
Afin d’éviter les abus susmentionnés, un certain nombre de compléments sont d’une part proposés, notamment l’obligation de joindre à la requête en ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire un certain nombre de documents additionnels afin de permettre au juge de bien évaluer la gravité des difficultés. De plus, la diffusion d’informations aux créanciers devrait également être améliorée, par exemple en offrant à ces derniers la possibilité de consulter sur Internet le déroulement de la réorganisation judiciaire.
L’avant-projet prévoit en outre un volet social. Celui-ci a trait aux droits des travailleurs dans le cas d’un transfert de l’entreprise sous autorité de justice et détaille le fonctionnement du Conseil d’entreprise et du Comité pour la prévention et la protection au travail dans le cas d’une réorganisation judiciaire.
Un élargissement est toutefois également proposé. La protection serait en effet étendue au conjoint, ex-conjoint ou cohabitant légal, à moins que ce dernier ne se soit porté garant des dettes contractées.
La Ministre Annemie Turtelboom estime que la philosophie générale de la loi relative à la continuité des entreprises demeure la détection et la prise en charge dans les meilleurs délais des entreprises en difficulté.
L’avant-projet se trouverait actuellement au Conseil d’Etat, après quoi il sera transmis au Parlement.
Affaire à suivre …
Publié le 27/02/2013.
