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PME - Attention en cas de paiement de la TVA étrangère!

Auteur: Caroline Pesout, Tax & Legal Services

Dans la pratique, on constate que les administrations de TVA étrangères contrôlent mieux que par le passé, les demandes de remboursement de la TVA par les entreprises étrangères. Plus encore, des dossiers traités et approuvés sont ré-ouverts pour réclamer la TVA récupérée à tort!

Que se passe-t-il dans la pratique?

Une entreprise belge achète des marchandises à un fournisseur allemand qui doit les livrer à une adresse allemande. Le fournisseur allemand facture la TVA allemande. Ces marchandises sont ensuite traitées par un travailleur à façon allemand - sur ordre de l’entreprise belge - pour être ensuite expédiées en Belgique.

L’entreprise belge demandera ensuite à récupérer la TVA facturée par le biais d’une demande de remboursement basée sur la huitième directive. Dans un premier temps, cette demande est approuvée, le montant de la TVA étrangère est même remboursé. Ce remboursement doit toutefois être considéré comme étant effectué «sous réserve». En effet, si de nouveaux éléments sont mis en lumière par la suite, le Service des impôts peut toujours revenir sur sa décision. Cela s’est passé du reste: après examen complémentaire, le Service des impôts allemand constate que la TVA allemande a été facturée à tort, tout comme le remboursement accordé qu’elle annule.

Ladite transaction aurait pu être résolue de deux manières sur le plan technique de la TVA: soit l’acheteur belge communiquait son numéro de TVA allemand, parce qu’il transfère les marchandises achetées localement - après traitement - à son numéro de TVA belge; soit l’acheteur belge invoquait la règle de simplification, qui permet à un fournisseur de considérer comme intracommunautaires des marchandises livrées localement, à condition:

  • qu’il soit établi dès la vente, que les marchandises quitteront son pays après traitement;
  • et seront transportées par lui-même ou son acheteur dans le pays de l’acheteur ou le pays dont l’acheteur lui a communiqué le numéro de TVA;
  • que l’acheteur fournisse tous les justificatifs nécessaires au vendeur, afin de permettre à ce dernier de démontrer que les marchandises vendues ont quitté son pays après traitement.

En d’autres termes, dans le premier cas, l’entreprise belge aurait payé la TVA allemande aussi, mais en aurait demandé le remboursement par sa déclaration TVA périodique allemande. Dans le deuxième cas, elle n’aurait pas dû payer la TVA allemande, mais aurait acquis les marchandises en Belgique de façon intracommunautaire.

Le transformateur allemand a facturé ses prestations selon la règle B2B, au titre de laquelle la TVA passe à la déclaration TVA belge de l’acheteur/donneur d’ordre.

Facturation pertinente de la TVA étrangère?

Étant donné ce qui précède, il est important de vérifier si la facturation de la TVA étrangère se justifie ou non. Si elle se justifie, il faut vérifier s’il faut demander le remboursement de cette TVA par une demande de remboursement fondé sur la huitième directive ou s’il y a éventuellement des obligations complémentaires, telle qu’une demande d’immatriculation à la TVA dans ce pays - parce qu’il faut un transport du pays précité, par exemple. Il convient donc de faire particulièrement attention si un fournisseur facture la TVA étrangère, pour éviter qu’une demande de remboursement soit refusée plus tard. Nous conseillons également de ne payer ces factures avec TVA étrangère que si vous êtes convaincus que c’est la façon correcte de procéder. 


Publié le 29/04/2013.

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