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PME - Quand les travaux de réparation et de rénovation sont-ils soumis à la TVA de 6 %?

Auteur: Gert Heemeryck, Tax & Legal Services

Ces travaux sont soumis à la TVA de 6 % si:

  • Les travaux sont effectués à une habitation utilisée principalement ou exclusivement comme habitation privée.
  • L’habitation est occupée depuis 5 ans au moins. Cette condition est remplie à partir de la cinquième année calendrier qui suit la date de la première occupation de l’habitation. Donc, si vous voulez procéder à la rénovation de votre habitation privée en 2013, le taux réduit n’est applicable que si votre habitation a été occupée pour la première fois avant le 1er janvier 2009.
  • Les travaux sont effectués pour et facturés à l’utilisateur final. En premier lieu, il s’agit du propriétaire du bien immobilier, mais la personne qui a un droit de jouissance sur l’habitation peut prétendre au taux réduit, notamment le locataire. La mesure s’applique en outre à la résidence principale et à une résidence secondaire, tant que l’usage privé peut être démontré.
  • Les travaux sont effectués par un entrepreneur, y compris les matériaux utilisés. En revanche, la simple livraison de matériaux de construction ne suffit pas, notamment si vous êtes bricoleur et achetez des matériaux pour effectuer les travaux vous-même. Depuis juin 2010, l’enregistrement officiel ou non de l’entrepreneur qui effectue les travaux n’est plus pertinent.

Il est important d’établir une attestation certifiant que l’habitation remplit les conditions requises. Cette attestation doit être jointe en permanence à la facture.


Publié le 28/05/2013.

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