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PME - Comment votre épargne et celle de votre société est-elle garantie?

Auteur: Pieter Verraes, Fiduciaire

Que garantit exactement la réglementation de 100.000 EUR?

Le total de vos comptes à vue, livrets d’épargne, bons de caisse (nominatifs, dématérialisés ou sur un compte titres) et comptes à terme est garanti jusque 100.000 EUR par banque et par personne. Cela vaut uniquement pour les comptes en devises de l’EEE (ex. en EUR et en livres sterling, mais PAS en dollars ni en yens). Par ailleurs, les assurances épargnes (BRANCHE 21) sont garanties séparément, jusque 100.000 EUR par établissement et par personne aussi.

La garantie des dépôts n’offre bien sûr aucune protection contre les nouveaux impôts sur l’épargne (ex. augmentation du précompte mobilier, suppression ou modification de l’exonération du précompte mobilier sur les intérêts jusque 1.880 EUR pour les livrets d’épargne).

Les éléments suivants NE sont PAS garantis en cas de faillite éventuelle de la banque:

  • solde de plus de 100.000 EUR sur les comptes
  • solde de plus de 100.000 EUR dans la BRANCHE 21
  • bons de caisse au porteur
  • comptes non libellés en devises de l’EEE.

Les éléments suivants ne font pas partie du patrimoine de la banque. Vous restez donc propriétaires de ces effets, quoi qu’il advienne de la banque:

  • obligations (hormis les obligations de la banque)
  • actions (hormis les actions de la banque)
  • fonds de placement.

Comment la garantie est-elle calculée si je suis marié/cohabitant et/ou si j’ai des enfants?

Les comptes communs sont attribués aux co-titulaires à parts égales. Les avoirs des mineurs sont couverts de la même manière que ceux des majeurs.

La garantie s’applique-t-elle également à ma société?

Seules les sociétés qui sont tenues de déposer un schéma abrégé des comptes annuels bénéficient de la garantie de dépôt sur les produits ci-dessus.


Publié le 28/05/2013.

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