PME - La cotisation spéciale de 309 % affectant les indemnités de frais déraisonnables propres à l’employeur |
Le tribunal de première instance de Bruges a récemment rendu un jugement selon lequel les indemnisations forfaitaires surévaluées de frais doivent effectivement être considérées comme des avantages de toute nature ce qui confirme l’application de la cotisation spéciale de 309 %. Les indemnités de frais sont enregistrées sur une fiche 281.20, sous l’intitulé ‘ «indemnités pour le remboursement de frais propres à l’employeur».
Voici les faits qui se rapportent à un gérant qui perçoit de sa société une indemnité forfaitaire pour frais de représentation de 9.000 EUR/an. Compte tenu des données du dossier, le tribunal a toutefois estimé que l’administration fiscale a fixé à juste titre les frais de représentation au montant raisonnable de 6.500 EUR/ an. L'excédent est considéré comme un avantage de toute nature.
En outre, le tribunal confirme la stricte application de la cotisation spéciale de 309 % sur les commissions secrètes. Il est vrai que les frais figurent sur la fiche, mais pas sous la rubrique des avantages. Le fait que le contribuable n’ait pas voulu établir de fiche de remplacement ou complémentaire a été l’argument décisif en vue de l’application de la cotisation spéciale.
Publié le 08/01/2013.
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