This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them

Marque page Email Imprimer cette page

PME - Fin des sociétés de management dans les entreprises publiques

Auteur: Sarah Verkimpe, Tax & Legal Services

Les membres du personnel et mandataires de certaines entreprises publiques autonomes, de certains organismes d’utilité publique et de personnes morales sur lesquelles l’Etat fédéral exerce directement ou indirectement une influence déterminante reçoivent parfois leur rémunération par l’intermédiaire d’une société, en général une société de management. Les sociétés de management sont dans le collimateur depuis un certain temps déjà.

Aujourd’hui, les pouvoirs publics donnent le bon exemple : à partir du 1er août prochain, il sera interdit aux membres du personnel et mandataires d’entreprises publiques de recevoir leur rémunération par l’intermédiaire d’une société de management (loi du 19 décembre 2012). La loi du 19 décembre 2012 met définitivement un terme à l’utilisation de sociétés de management dans les entreprises publiques fédérales. A l’avenir, la rémunération devra donc être payée directement aux managers et exclusivement en leur qualité de personne physique.

Le champ d’application de la réglementation précitée est par conséquent très large. Quelles sont exactement les personnes et les éléments qui tombent sous le coup de la nouvelle loi?

Quelles catégories d’entreprises publiques?

  1. Organismes d’utilité publique: ceux-ci constituent une catégorie particulière au sein des personnes morales de droit public, par exemple l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.
  2. Parmi les (ii) entreprises publiques autonomes figurent des entreprises publiques comme par exemple la SNCB Holding et Infrabel.
  3. Les personnes morales sur lesquelles l’Etat exerce directement ou indirectement une influence déterminante à travers une participation, par le biais du capital ou de la gestion, ou par la voie du contrôle. Cette «catégorie résiduelle» comprend notamment des personnes morales publiques comme la Loterie Nationale.

Quels membres du personnel et quels mandataires?

D’après l’exposé des motifs du projet de loi, il faut entendre par là les membres du conseil d’administration, du comité de direction (y compris l’administrateur délégué), du comité d’audit, du comité de rémunération et les commissaires du gouvernement. Les entreprises publiques peuvent en revanche continuer à faire appel à des consultants qui travaillent par l’intermédiaire d’une société de management. Ceci bien sûr pour autant qu’ils n’exercent pas un des mandats précités.

Quelle rémunération est exactement visée?

Par rémunération, on entend toute rétribution liée à l’exercice de la fonction, au sens des articles 31 et 32 du Code des impôts sur les revenus. Pour les mandataires, la rémunération comprend les tantièmes forfaitaires ou variables, les jetons de présence, les émoluments et toutes autres sommes forfaitaires ou variables, avantages de toute nature, etc.

Pour les membres du personnel, il s’agit concrètement des traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues qui, pour un travailleur, sont le fruit de son travail au service d’un employeur.

But?

Par l’entrée en vigueur de la loi susmentionnée, le gouvernement veut éviter que l’on ne passe à côté d’une partie des recettes fiscales, car en exerçant la fonction de mandataire ou de membre du personnel par l’intermédiaire d’une société de management, les managers paient moins d’impôts qu’un employé ordinaire. Les pouvoirs publics veulent ainsi montrer l’exemple sur le plan de la formation des salaires et de l’écart salarial.

Quid si … ?

Si le mandataire ou le membre du personnel enfreint la nouvelle règle de rémunération, la nullité du paiement sera réclamée comme sanction. Il incombe dès lors aux différentes instances de contrôle (Cour des Comptes, réviseur…) des personnes morales visées de s’assurer du respect des obligations précitées.

A partir de quand?

Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suit la publication de la loi au Moniteur belge. Concrètement, ceci veut dire qu’à partir du 1er août 2013, il sera interdit de recevoir une rémunération d’une entreprise publique par l’intermédiaire d’une société de management.

Les personnes morales concernées disposent ainsi d’un délai raisonnable pour prendre les mesures nécessaires conformément à la nouvelle législation.


Publié le 06/05/2013.

Material on this website is © 2014 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected

 

 

More on Deloitte
Learn about our site