PME - Libération possible d’une part d’héritage individuelle |
Libération de fonds de la succession moyennant production d’un certificat d’hérédité
Pour que les avoirs d’une succession puissent être libérés, un acte ou un certificat d’hérédité doit pouvoir être produit. Cette règle ne vaut pas pour une partie restreinte des avoirs (5.000,00 €) dont le conjoint survivant peut disposer immédiatement. Cet acte ou certificat est un document qui confirme le décès du testateur ainsi que l’identité des héritiers et les modalités de la succession. Il peut être établi soit contre paiement par le notaire (obligatoire en cas de testament, d’instruction contractuelle ou de présence d’un contrat de mariage ou de mineurs impliqués), soit gratuitement par le receveur des droits de succession.
Un seul certificat par succession pose problème dans le cadre de la nouvelle réglementation
Le receveur ou notaire qui établit un tel certificat est soumis depuis le 1er juillet 2012 (A.R. du 29 mars, M.B. 29 juin 2012) à une obligation de notification préalable. Cette obligation implique que l’identité du défunt et des héritiers est communiquée au fisc et aux organismes de sécurité sociale compétents. Ces derniers disposent ensuite de douze jours ouvrables (le samedi étant en l’occurrence également considéré comme un jour ouvrable) pour la notification des éventuelles dettes fiscales ou dettes de sécurité sociale du défunt et/ou de ses héritiers. Les parties doivent d’abord s’acquitter de toutes les dettes, ou ordonner à la banque de rembourser les dettes au moyen de leur part dans la succession avant qu’un certificat d’hérédité ne puisse être délivré pour l’ensemble de la succession.
Ce régime présente deux inconvénients majeurs. Du fait que l’ensemble de la succession n’est libéré que si aucune des parties impliquées n’a de dettes fiscales et/ou sociales, les héritiers savent automatiquement qui d’entre eux a ou non de telles dettes. D’aucuns y voient une sérieuse infraction au respect de la vie privée. De plus, ce système permet aux héritiers de se mettre mutuellement des bâtons dans les roues. Les héritiers qui n’ont pas de dettes impayées ne peuvent pas obtenir la libération de leur part dans la succession aussi longtemps que tous les cohéritiers ne se sont pas acquittés de leurs dettes fiscales et/ou sociales. Autrement dit, les héritiers peuvent se bloquer l’un l’autre.
Intervention du législateur
Afin de résoudre ce dernier problème, l’article 79 de la Loi portant des dispositions fiscales et financières du 13 décembre 2012 (M.B. 20 décembre 2012) prévoit une correction de la loi-programme du 29 mars 2012. Désormais, la part d’héritage individuelle dans la succession peut être libérée pour les héritiers qui se sont acquittés de leurs dettes ou de leur part dans les dettes du défunt, que les autres héritiers aient encore des dettes ou non.
Entrée en vigueur du régime initial et du nouveau régime rectificatif
Étant donné qu’il n’a pas été prévu de délai ni de date d’entrée en vigueur spécifique, la loi rectificative publiée le 20 décembre 2012 entre en vigueur en ce qui concerne la libération de la part d’héritage individuelle le dixième jour suivant la publication au Moniteur Belge, en l’occurrence le 30 décembre 2012.
Publié le 27/02/2013.
