This site uses cookies to provide you with a more responsive and personalised service. By using this site you agree to our use of cookies. Please read our cookie notice for more information on the cookies we use and how to delete or block them

Marque page Email Imprimer cette page

PME - Comment traiter bientôt la déclaration de vos revenus mobiliers?

Auteur: Nele VanCaeneghem, Tax & Legal Services

Pour l’année civile 2012, la fiscalité des revenus mobiliers a été modifiée à plusieurs reprises, avec des hausses générales des taux notamment, mais aussi l’introduction de ce que l’on appelle la cotisation supplémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers (disparu pour 2013). Il n’est donc certainement pas plus facile de remplir la déclaration à l’impôt des personnes physiques en ce qui concerne les revenus mobiliers.

Obligation de déclarer les revenus mobiliers belges?

Pour l’exercice d’imposition 2012, il est en principe obligatoire de déclarer tous les revenus mobiliers, même si le PrM a été retenu à la source.

Le but de cette obligation de déclaration est d’enrôler la cotisation supplémentaire de 4 % par l’avertissement extrait de rôle. Cette cotisation supplémentaire n’est due que sur les intérêts et les dividendes soumis au PrM de 21 % et dans la mesure où l’ensemble des revenus mobiliers dépasse le plafond de 20.020 EUR par contribuable.

Pour savoir si vous dépassez ce plafond, vous devez d’abord savoir de quels revenus il faut tenir compte. Il s’agit, par contribuable, du total des montants suivants:

  • dividendes (taxés à 21 % de PrM ou 25 %)
  • rachat de ses propres actions et parts (taxé à 21 % de PrM)
  • intérêts sur compte épargne, pour le montant dépassant 1.830 EUR
  • intérêts des prêts, comptes courants, bons de caisse, obligations, comptes à terme (taxés à 21 % de précompte mobilier et à 25 %)
  • revenus des Bevek et Sicav
  • revenus de Sicaf immobilières.

Quand vous avez fait le total, vous pouvez décider de ce qu’il faut faire dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il importe de savoir que le plafond s’applique par contribuable et qu’il faut également tenir compte du régime matrimonial des contribuables mariés.

Concrètement, votre déclaration pour l’exercice d’imposition 2013 doit reprendre vos revenus mobiliers de 2012 uniquement si vous avez reçu au total plus de 20.020 EUR de revenus mobiliers par contribuable pour 2012 ET qu’en font partie des revenus soumis au précompte de 21 % (intérêts et dividendes) ET que vous n’aviez pas demandé de retenir cette cotisation supplémentaire de 4 % à la source.

Si en revanche, vous n’avez pas touché plus de 20.020 EUR de revenus mobiliers par contribuable pour 2012 ou qu’une cotisation supplémentaire de 4 % a systématiquement été retenue sur les revenus mobiliers taxés à 21 % de précompte mobilier, vous ne devez pas déclarer les revenus mobiliers dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Il suffit alors de cocher dans la déclaration, sous le(s) code(s) 1440 et/ou 2440, la déclaration selon laquelle «vous n’avez pas bénéficié de revenus autres que ceux mentionnés dans votre déclaration, qui peuvent encore donner lieu à la cotisation supplémentaire 4 %».

Si toutefois le total montre que le revenu mobilier ne dépasse pas le plafond de 20.020 EUR et que vous avez quand même choisi, en 2012, de faire retenir la cotisation supplémentaire de 4 % à la source, vous pouvez récupérer la cotisation de 4 % retenue (à tort), par la déclaration à l’IPP. Vous devez alors déclarer tous les revenus mobiliers, ce qui permettra au fisc de constater le trop-perçu de cotisation supplémentaire, qui sera comptabilisé avec l’IPP dû. Dans ce cas aussi, vous devrez cocher dans la déclaration le(s) code(s) 1440 et/ou 2440.

Si le total des revenus mobiliers dépasse le plafond de 20.020 EUR par contribuable, il se peut que vous deviez payer la cotisation supplémentaire de 4 %, à moins d’avoir choisi de la faire retenir à la source. Si la cotisation supplémentaire de 4 % n’a pas été prélevée à la source pour tous les revenus, au besoin, vous devez reprendre dans la déclaration à l’IPP tous les revenus mobiliers sur lesquels la cotisation supplémentaire de 4 % n’a pas encore été retenue.

Si les 4 % ont été retenus sur tous les revenus et que vous optez pour l’anonymat total, vous ne devez pas mentionner les biens mobiliers, mais cocher la déclaration du(des) code(s) 1440 et/ou 2440.

Revenus mobiliers étrangers et polices d’assurance

Comme précédemment, tous les revenus mobiliers étrangers non encaissés avec intervention d’un établissement financier en Belgique doivent obligatoirement être repris dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Outre la mention du fait que l’on est titulaire d’un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger, il faut dorénavant mentionner aussi que l’on a conclu des contrats d’assurance-vie individuellement auprès d’une compagnie d’assurance à l’étranger. Il faut le mentionner si ces polices «ont couru» en 2012.

Au cours de l’exercice d’imposition 2013, il y a en principe une obligation générale de déclarer les revenus mobiliers. Ce n’est cependant pas le cas si vous avez bénéficié de moins de 20.020 EUR de revenus mobiliers, par contribuable, ou que vous avez systématiquement fait prélever la cotisation supplémentaire de 4 %. Il importe donc de vérifier si le plafond de 20.020 EUR de revenus mobiliers par contribuable est dépassé.

Pour les revenus mobiliers étrangers, l’obligation de déclaration est toujours applicable. L’existence de contrats d’assurance-vie étrangers doit désormais être déclarée également.


Publié le 28/05/2013.

Material on this website is © 2014 Deloitte Global Services Limited, or a member firm of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, or one of their affiliates. See Legal for copyright and other legal information.

Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee, and its network of member firms, each of which is a legally separate and independent entity. Please see www.deloitte.com/about for a detailed description of the legal structure of Deloitte Touche Tohmatsu Limited and its member firms.

Get connected

 

 

More on Deloitte
Learn about our site