PME - La circulaire sur le transfert d’entreprise familiale apporte-t-elle toute la clarté souhaitée? |
Depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles dispositions s’appliquent à la donation et à la transmission par héritage d’une entreprise familiale en Flandre. Sous certaines conditions, la donation d'actions d’une entreprise familiale peut se réaliser en franchise de droits de donation. En cas d’héritage, l’on peut bénéficier d'un tarif avantageux de 3 ou 7 %. Le champ d'application de cette nouvelle disposition est cependant susceptible de faire l’objet d’interprétations. Dans sa circulaire de juillet 2012, le gouvernement flamand a souhaité clarifier un certain nombre de choses.
Le gouvernement flamand a explicitement opté pour le régime limité aux entreprises «actives». Les entreprises qui n’ont pas d’activités économiques réelles ne sont pas prises en considération. Dans les comptes annuels, l’on vérifie la rubrique 62 (« salaires, charges sociales et pensions ») et le poste 22 («Terrains et constructions ») en les comparant au poste 20/58 («Total de l’actif»). L'Administration indique dans sa circulaire que la preuve contraire peut être fournie en démontrant que le bien immobilier est utilisé uniquement à des fins professionnelles et, par conséquent n’appartient pas au patrimoine privé. Pour les sociétés de management également, la position de l'administration fiscale a partiellement changé. D'une part, les prestations de services intragroupes sont suffisantes pour être considérées comme celles d’une «entreprise active». D'autre part, la circulaire ne précise pas si les activités de gestion au sens strict suffisent pour parler d'activité économique.
Si l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, vous pouvez vous rendre aux Pays-Bas pour effectuer une donation d’actions à 0 %. Mais ce n'est pas sans risque. Le législateur flamand a décidé de prolonger la «période suspecte» de trois à sept ans avant la donation d'actions dans une entreprise familiale. La circulaire ne précise pas si cette période prolongée s'applique également aux sociétés patrimoniales qui en sont expressément exclues.
La circulaire laisse en réalité planer diverses incertitudes sur plusieurs points. Si l'entrepreneur souhaite la certitude, une demande d’attestation auprès de l'administration fiscale flamande peut apporter une solution. Ici, tout dépendra d'une bonne motivation. Une demande peut même être utile si vous n'envisagez pas de faire une donation dans l’immédiat. Si la structure en question n'entre pas en ligne de compte, le décès inopiné d’un entrepreneur peut avoir des conséquences considérables sur le plan fiscal.
Dernière mise à jour:
