PME - Attribution d’un dividende brut ou net |
Un dividende peut être attribué aussi bien en brut qu’en net.Le précompte mobilier peut être retenu soit directement sur le montant de dividende alloué, ce qui est la pratique la plus courante, soit pris en charge directement par le débiteur.Allouer un dividende en “brut” ou en “net” a une influence en terme de traitement comptable et fiscal. La différence peut être illustrée au moyen de l’exemple qui suit.
Attribution en “brut”
Selon une décision de l’assemblée générale du 29 mai 2012 (bilan au 3112.2011) les actionnaires (sociétés) se voient allouer un dividende brut en espèce de 300.000€ qui est mis en paiement à partir de cette date. Les actionnaires ne satisfont pas aux conditions requises en vue de bénéficier d’une exemption du précompte mobilier.
Le dividende brut d’un montant de 300.000€ doit être pris en compte dans le résultat fiscal de l’exercice d’imposition 2012.Le précompte mobilier s’élevant à 75.000€ doit figurer sur une déclaration 273A et être payé endéans les 15 jours à compter de la date d’attribution ou de mise en paiement, à savoir le 13 juin 2012.
Attribution en “net”
Selon un décision de l’assemblée générale du 29 mai 2012 (bilan au 31.12.2011), les actionnaires (sociétés) se voient allouer un dividende net en espèce de 300.000€ qui est mis en paiement à partir de cette date. Les actionnaires ne satisfont pas aux conditions requises en vue de bénéficier d’une exemption du précompte mobilier.
Nonobstant le fait que la société prend en charge un précompte mobilier normal sur le dividende, un montant de 300.000€ doit être repris dans le résultat fiscal de l’exercice d’imposition 2012. Lorsque le précompte mobilier est pris en charge par le débiteur, à la décharge du bénéficiaire, l’art. 268 CIR précise que le montant du précompte mobilier pris en charge doit être ajouté aux revenus en vue de déterminer la base imposable du précompte mobilier. La base imposable s’élève au montant suivant:
| Dividende | |
| Brut (net x 100/75) | 400.000 |
| Précompte mobilier (25%, 21%) | 100.000 |
| Net | 300.000 |
Le précompte mobilier dû pour un montant de 100.000€ doit faire l’objet d’une déclaration 273A et devra être payé pour le 13 juin 2012 au plus tard. Ce précompte mobilier pris en charge par la société sera comptabilisé dans un compte 64* pour l’année au cours de laquelle il a été prise en charge et sera rajouté au résultat fiscal via les dépenses non admises (art. 53, 2° CIR).
Dans l’hypothèse où le dividende net résulte de l’affectation du bénéfice de l’année comptable 2011 et que le précompte mobilier pris en charge est comptabilisé en charges au titre de frais professionnels au 29 mai 2012, l’on trouvera les différents montants suivants dans les résultats fiscaux de la société distributrice:
- pour l’exercice d’imposition 2012: 300.000 euro
- pour l’exercice d’imposition 2013: 100.000 euro
*pour rappel :
classe 67 = précompte mobilier imputable
classe 64 = précompte mobilier non imputable
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