PME - Épargne pension: prélèvement sur "impôt anticipé" |
En échange d’une déduction fiscale pour l’épargne à long terme, un impôt unique de 10 % est prélevé, quand l’assuré atteint l’âge de 60 ans, sur les réserves accumulées dans le cadre des assurances-vie individuelles et des épargnes-pensions. Toutefois, cet impôt anticipé s’élève à 16,5 % sur les réserves constituées par les primes versées avant le 1er janvier 1993. Après retenue de cette taxe, aucun impôt n’est plus dû au moment du versement final.
Au début de cette année, le législateur avait décidé de retenir un prélèvement de 6,5 % sur la valeur de rachat théorique au 1er janvier 2012 des contrats d’assurance-vie individuels souscrits, pour autant qu’ils se composent de primes versées avant le 1er janvier 1993. La mesure est aujourd’hui étendue aux avoirs de l’épargne-pension accumulés au titre de versements avant le 1er janvier 1993.
Cette mesure s’applique uniquement sur les plans d’épargne-pension et les assurances-vie individuelles du troisième pilier de pension. En d’autres termes, elle n’aura pas d’effet sur le deuxième pilier de pension (assurance-groupe, promesse de pension interne, PLCI, etc.).
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