PME - Cotisations spéciales à la pension complémentaire régularisation imminente |
DB2P, la banque de données électronique qui centralise toutes les données en rapport avec les pensions complémentaires (également appelé banque de données SIGeDIS, d’après l’ASBL collectant les données), est un instrument utile pour l’ONSS.
La banque de données collecte les données des employés, indépendants et fonctionnaires qui constitue une pension complémentaire, aussi bien en Belgique qu’à l’étranger. La déclaration de ces données se fait par l’organisme de pension externe à qui incombe cette obligation. Ces données, suite à déclaration, sont centralisées dans la banque de données si bien qu’il peut être procédé à un examen strict du respect des lois sociales et fiscales concernant cette constitution de pension complémentaire.
Les instances de droit social font usage régulièrement de cette banque de données. En cette période, l’ONNS envoie d’ailleurs une communication aux employeurs pour lesquels une déclaration concernant la pension complémentaire a été introduite par l’organisme de pension externe, mais pour qui l’ONSS ne peut retrouver aucune donnée concernant le versement de la cotisation spéciale de sécurité sociale de 8.86% du montant constitué. Si l’employeur ne peut rien justifier, l’ONSS ppourra procéder à la régularisation d’office et en conséquence exiger le paiement de la cotisation spéciale.
Outre le contrôle au niveau du droit social, la banque de données offre également la possibilité d’examiner l’exactitude au niveau fiscal d’un plan de pension complémentaire. Le fisc peut dès lors contrôler le respect par les entreprises de la règle des 80 % lors de l’élaboration d’une pension complémentaire. La nouvelle loi-programme du 28.06.2012 prévoit la possibilité de sanctionner le défaut de communication des données en rapport avec les pensions complémentaires.
Dans le cas où le fisc ne peut effectuer de contrôle en raison du défaut de communication des données nécessaires de l’organisme de pension externe, la déductibilité des primes sera remise en cause dans le chef de la société. La société aura alors, en vertu de la nouvelle législation, la possibilité de répercuter les conséquences financières de cette non déductibilité sur l’organisme de pension externe, étant donné que l’obligation de communication repose en principe sur cet organisme.
La communication par l’organisme de pension et le paiement des cotisations spéciales est pour le moment seulement d’application pour les pensions complémentaires externes. Les provisions de pension internes ne doivent pour le moment pas encore être déclarées à SIGeDIS. La nouvelle loi-programme du 28 juin 2012 énonce par ailleurs l’impossibilité de constituer une nouvelle promesse de pension interne.
Seuls les accords de pension internes existants peuvent encore être financés en interne pour autant que ceux-ci concernent strictement les provisions de pension déjà constituées ou le capital assuré jusqu’à présent du dirigeant d’entreprise concerné. A l’avenir, les données concernant cette poursuite limitée de promesse de pension interne devront également être transmises au DB2P. Des zones d’ombre persistent quant aux données exactes à communiquer et aux sanctions en cas de non respect. Cette partie de la banque de données ne sera probablement pas opérationnelle avant le 01.01.2013, date avant laquelle d’éventuelles sanctions en cas de non respect des obligations ne s’appliqueront provisoirement pas encore
Dernière mise à jour:
