PME - Charges supplémentaires affectant les avantages non récurrents liés aux résultats à partir de 2013 |
La loi-programme de fin décembre 2012 contient un grand nombre de mesures de droit social, entre autres un changement radical des règles en matière d’avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90). Le montant de ce bonus est considérablement augmenté. Pour 2013, il sera de maximum 3.100 EUR par travailleur salarié et par année civile.
La loi-programme modifie le plafond uniquement sur le plan du droit social et non sur le plan fiscal. Pour le fisc, le montant est exonéré de précompte professionnel, actuellement encore limité à 2.430 EUR. Cependant, nous prévoyons que ce montant sera bientôt porté à 3.100 EUR.
La contribution spéciale de l'employeur de 33 % qui doit déjà être payée sur le montant des avantages non récurrents liés aux résultats, est maintenue. La loi-programme impose cependant une cotisation spéciale du travailleur de 13,07 % sur ce montant à partir de 01.01.2013.
Publié le 26/02/2013.
