PME - Charges supplémentaires sur les avantages non récurrents liés aux résultats |
Les avantages de 2012 versés en 2013 sont-ils déjà concernés?
La loi-programme du 27 décembre 2012 a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2012. Cette loi contient un grand nombre de mesures sociales, dont une modification limitée mais importante des règles en matière d’avantages non récurrents liés aux résultats (CCT n° 90).
Nouveautés
Le montant qui peut être octroyé en tant qu’avantage non récurrent lié aux résultats aux travailleurs qui relèvent du champ d’application du plan de bonus salarial est sensiblement augmenté. Pour 2013, ce montant est plafonné à 3.100 euros par travailleur et par année civile.
La loi-programme modifie le montant maximum uniquement sur le plan du droit social et non sur le plan fiscal. Le Code des impôts sur les revenus fixe dès lors toujours le montant qui peut être octroyé en tant qu’avantage non récurrent lié aux résultats par année civile à un travailleur à 2.430 euros.
Si l’employeur souhaite pouvoir déduire l’intégralité du montant qu’il octroie en tant qu’avantage non récurrent lié aux résultats et que le montant soit exonéré de précompte professionnel dans le chef du travailleur, il convient donc de ne pas dépasser le montant de 2.430 euros.
Il se pourrait toutefois que le Code des impôts sur les revenus soit bientôt adapté et que le plafond soit également porté à 3.100 euros sur le plan fiscal.
La cotisation patronale spéciale de 33 % due sur le montant de l’avantage non récurrent lié aux résultats est maintenue. À partir du 1er janvier 2013, la loi-programme impose toutefois également le paiement par le travailleur d’une cotisation ONSS de 13,07 % sur cette somme.
ATTENTION!
L’application temporelle de cette cotisation de 13,07 % fait toutefois encore l’objet d’incertitudes!
La loi-programme ne prévoit pas de dispositions transitoires, ce qui signifie que la cotisation de 13,07 % à charge du travailleur sera due sur tous les avantages non récurrents liés aux résultats versés à partir du 1er janvier 2013, même si le plan d’octroi d’un tel bonus salarial a pris fin avant le 1er janvier 2013.
Pour l’instant, aucune proposition d’amendements pour introduire des mesures transitoires ne figure sur la table. L’absence de telles mesures créé un impact financier imprévu pour les entreprises qui ont établi des plans de bonus salarial en 2012 et dont le paiement des bonus n’aura lieu qu’après le 1er janvier 2013. L’on s’attend dès lors dans les prochaines semaines au dépôt d’un amendement qui tiendrait compte de cette «injustice».
Suite au prochain épisode donc…
Publié le 19/02/2013.
