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PME - La norme salariale 2013 - 2014 fixée à 0 %

Auteur: Ali Amerian, Tax & Legal Services

Le 2 mai 2013, l’arrêté royal du 29 mars 2013 fixant la norme salariale 2013/2014 à 0 % a été publié au Moniteur Belge. Cette décision aura pour effet d’imposer un gel des salaires afin de garantir la position concurrentielle de la Belgique par rapport à ses voisins européens. Le gouvernement a toutefois précisé qu’elle ne toucherait pas à l’indexation qui reste par conséquent possible.

A peine l’arrêté royal adopté, le gouvernement a annoncé son intention d’aller plus loin en modifiant directement la loi de 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

1. Introduction

La norme salariale n’est pas une notion nouvelle en droit social belge. Elle exprime l’augmentation maximale du coût salarial sur une période de deux ans et est fixée en fonction du coût salarial en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. L’avant-projet de loi qui peut encore modifier prévoit de fixer la norme par année et non plus pour deux ans successives.

Pour les deux ans à venir, le gouvernement a décidé de fixer ladite norme à 0 %. En pratique, cela ne laisse quasi aucune marge de manoeuvre aux employeurs pour augmenter les travailleurs. Pour rappel, durant la période 2011-2012, une augmentation du coût salarial de 0,3% était encore possible.

Actuellement, les salaires sont donc gelés. Le gouvernement entend toutefois modifier le système existant en sanctionnant plus sévèrement les employeurs ne respectant pas la norme salariale s’assurant ainsi de l’effectivité des mesures gouvernementales.

2. En pratique?

Selon les principes précités, aucune augmentation de salaire conventionnelle n'est en principe possible, ni en 2013, ni en 2014.

Par conséquent, il est interdit aux employeurs:

  • d’augmenter la rémunération fixe des travailleurs ou;
  • d’attribuer de nouvelles primes (extra-légales) ou de nouveaux avantages (ex : voitures de société, GSM, chèques-repas...).

D’autres solutions sont-elles envisageables?

En pratique, il est tout de même possible de procéder à des augmentations de salaires sans pour autant enfreindre la réglementation en place et risquer d’augmenter le coût salarial.

En effet, comme l’a indiqué la Ministre de l’Emploi, les C.C.T. n° 90 à savoir les plans bonus ainsi que les promotions individuelles restent possibles.

En outre, les frais propres à l’employeur ne devraient pas entrer en ligne de compte dans le calcul du coût salarial moyen. Le système desdits frais devait néanmoins exister au préalable sous peine de s’analyser comme une augmentation de salaire déguisée par l’ONSS.

3. Sanctions

Le dépassement de la norme salariale est susceptible de donner lieu à une amende administrative de 250 € à 5.000 €.

Par ailleurs, l’accord qui octroie une augmentation de salaire peut être déclaré nul par un tribunal.

L’avant-projet de loi prévoit des sanctions pénales. Ainsi, le Code pénal social devrait être modifié afin de permettre de sanctionner les employeurs ne respectant pas la norme salariale. Ceux-ci seront ainsi passibles d’une sanction de niveau 3 à savoir une amende pénale de 100 à 1.000 €, amende à multiplier par le nombre de travailleurs concernés et à majorer des décimes additionnelles.


Publié le 18/06/2013.

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