PME - La taxe sur la conversion des actions: en pratique |
Les entreprises ont au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013 pour convertir leurs titres au porteur en titres nominatifs ou en titres dématérialisés. Dès le 1er janvier de cette année, le tarif revu à la hausse de la taxe de conversion, à savoir 2 %, sera du dans le cadre de la conversion des titres au porteur. Étant donné qu’il subsistait encore quelques points à éclaircir au moment de remplir la déclaration, nous avons pris contact avec le bureau d’enregistrement compétent.
Base de la perception
La taxe de conversion est calculée sur la base des fonds propres de la société, tels qu’ils ressortent en principe des derniers comptes annuels approuvés. S’il devait exister des chiffres plus récents qui permettent de faire ressortir de manière comptable la valeurdes fonds propres de la société, il faudra s’en inspirer pour le calcul de la taxe de conversion dont mention.
Et si les fonds propres sont négatifs?
L’administration nous a confirmé que si les fonds propres de la société sont négatifs, aucune taxe de conversion n’est due. Le capital de la société ne doit donc pas être considéré comme un minimum. Notez que dans ce cas-là, il est également nécessaire de compléter une déclaration.
Quand la taxe est-elle due?
La loi prévoit que la taxe doit être payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois au cours duquel les titres ont été convertis. En cas de retard de paiement, un intérêt sera dû de plein droit, assorti d’une amende de 12,50 euros par semaine de retard. En outre, les déclarations incorrectes ou incomplètes seront sanctionnées d’une amende de cinq fois le montant soustrait, avec un minimum de 250 euros.
Introduction de la déclaration
Le Service Public Fédéral Finances a créé une application Internet pour introduire cette déclaration de manière simplifiée. Cette application se trouve sur leur site Internet via le lien e-services - my minfin.
Ce site permet également de télécharger une déclaration papier. Toutes les déclarations papier devront être envoyées au bureau d’enregistrement de Bruxelles VI (le seul bureau compétent pour la perception de taxes):
ACED - Bureau d’enregistrement aux compétences spéciales BRUXELLES VI
Rue de la Régence 54 (4e étage)
1000 Bruxelles
Le double de la déclaration devra être conservé pendant une période de six ans par la société débitrice.
Paiement
La taxe due doit être versée sur le numéro de compte du sixième bureau d’enregistrement BE84 6792 0030 1259 avec en communication «conversion actions [nom + numéro d’entreprise de la société]».
Publié le 26/02/2013.
