PME - Quand la première déduction des intérêts notionnels risque-t-elle d’être perdue? |
Depuis sa création lors de l’exercice d’imposition 2007, les sociétés en présence d’une déduction des intérêts notionnels (DIN) reportée pourraient être lors de l’exercice d’imposition 2014 confrontées pour la première fois à une perte partielle de la DIN non utilisée. Les points d’action suivants peuvent permettre d’éviter cette perte:
- Activation des frais destinés pour plusieurs années;
- Activation des frais consentis dans l’entreprise présentant un lien avec des investissements (matériel acheté, salaires,…);
- Evaluation du poste «créances douteuses» pouvant conduire à une possible reprise de réductions de valeurs;
- Screening de l’aging balance «fournisseurs» et, le cas échéant, intégration dans le résultat des fournisseurs auxquels plus rien n’est dû;
- Rendre imposables les réserves immunisées et les provisions du passif;
- Attention, la nouvelle réserve d’investissement ne peut faire l’objet d’aucune déduction fiscale. Sont principalement visées, les plus-values à soumettre à une taxation étalée, les plus-values sur la réalisation de véhicules de société ou d’autres anciennes réserves et plus-values immunisées;
- Vente avec plus-value de certains actifs qui ne peuvent pas être utilisés à l’échelle de l’entreprise dans l’immédiat ou ne peuvent plus l’être;
- Adaptation du rythme d’amortissement pour les nouveaux investissements (de dégressif à linéaire);
- Adaptation des règles de valorisation;
Par le biais de comptes de régularisation, déjà soumettre à imposition dans l’exercice en cours une partie des revenus qui, sans cela, serait imposée lors de l’exercice suivant. Il est bien entendu nécessaire que les travaux auxquels ces revenus ont trait aient été prestés au cours du même exercice.
Pour influencer le résultat dans une mesure telle que même ce dernier poste de déduction recèle encore un bénéfice, il n’y a pas de solution miracle. En outre, il convient également de tenir compte du fait que la déduction des intérêts notionnels reportée ne peut être déduite qu’après les éventuels excédents de RDT, les pertes reportées et la déduction pour investissement.
Publié le 30/01/2013.
