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PME - Implications fiscales de la LCE

Auteur: Sam Herreman, Tax & Legal Services

La loi sur la continuité des entreprises (LCE) donne la possibilité de réorganisation judiciaire. Les conséquences fiscales sont les suivantes:

1. Pour le créancier

Au titre de la LCE, un créancier pourra toujours bénéficier d’une exonération fiscale pour réduction de valeur et provision pour «les créances pour lesquelles un plan de réorganisation a été homologué ou un accord amiable a été constaté.» Elle est applicable pendant les périodes imposables jusqu’à la mise à exécution complète du plan ou de l’accord amiable ou jusqu’à la fin de la procédure.

2. Pour le débiteur

En principe, une annulation (partielle) de la dette est un produit exceptionnel et fait partie du bénéfice imposable. Toutefois, ce bénéfice est temporairement exonéré sous conditions, s’il résulte d’un plan de réorganisation ou d’un accord amiable qui n’est pas encore entièrement exécuté. Cette exonération est valable à partir de l’année au cours de laquelle le jugement ou l’accord est publié au Moniteur belge. L’exonération définitive suit lorsque le plan de réorganisation ou l’accord amiable est entièrement exécuté.


Publié le 16/07/2013.

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