PME - Suppression de la licence ET14000 |
En principe, la tva est due à l'importation dans l'Union européenne au moment de la «mise à la consommation» et le paiement de celle-ci intervient au moment de la validation de la déclaration d'importation en douane. En demandant une licence ET14000, l’on peut reporter cette obligation à la déclaration périodique de tva.
L'octroi d'une licence dépend du versement d'une caution égale à 1/24ème de la tva due sur les importations totales au cours de l'année civile précédente. Cela a évidemment un impact sur la trésorerie de l'entreprise.
C’est pourquoi le gouvernement a décidé de supprimer le versement d’une caution à partir du 1er octobre 2012. Cette mesure vise à améliorer la position concurrentielle des entreprises. La mise en œuvre pratique de cette suppression et la restitution de l'acompte versé doivent encore être organisées.
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