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PME - Votre assemblée générale: comment traiter des actionnaires «embêtants»?

Auteur: Luc Eberhardt, Tax & Legal Services

L’arrivée du soleil marque le début de la saison où ont lieu la plupart des assemblées générales annuelles. Mais savez-vous exactement comment organiser cette assemblée selon les règles, et ce que vous devez faire lorsque vous êtes confronté à un actionnaire minoritaire «embarrassant».

Unanimité = simplicité

En général, l’organisation de l’assemblée annuelle ne pose aucun problème s’il règne une bonne entente entre les actionnaires. Chaque actionnaire renonce alors aux délais et modalités de convocation prescrits légalement, de sorte que l’assemblée s’organise assez spontanément. De commun accord, cette assemblée peut même se tenir par écrit. Et depuis peu, il est aussi possible, sous certaines conditions, d’y participer et de voter à distance par vidéoconférence.

Un actionnaire récalcitrant? - Le respect de la loi est alors requis.

Invitation

Le principe légal est que chaque actionnaire, gros ou petit, a le droit d’être invité à l’assemblée générale annuelle. Lorsque vous avez peur que toutes les têtes ne se tournent pas dans la même direction, vous avez intérêt à suivre rigoureusement les prescriptions légales. Ceci pour éviter toute contestation de la validité de l’assemblée par la suite.

Il s’agit des formalités suivantes:

  • tous les actionnaires doivent être invités par lettre recommandée;
  • ceci au moins 15 jours avant l’assemblée générale;
  • et avec mention des points à l’ordre du jour;
  • l’organe de direction et le commissaire peuvent être invités par courrier ordinaire.

Les statuts de la société peuvent en outre prévoir des dispositions complémentaires ou plus strictes

Ajoutons qu’en cas de contestation de la validité de l’assemblée, l’actionnaire lésé doit prouver que le non-respect de la procédure a influencé la prise de décision de l’assemblée. Pour un actionnaire minoritaire, c’est loin d’être évident.

Par ailleurs, il peut être question de responsabilité d’administration. Il va de soi que les chances de réussite de l’actionnaire lésé augmentent en cas de non-respect systématique de la procédure.

Droit d’interpellation

En sus du droit d’être présent, chaque actionnaire dispose d’un droit d’interpellation. Ce droit lui offre la possibilité d’interpeller l’organe de direction à propos, entre autres, de la politique menée et des comptes annuels et rapports établis.

Action minoritaire

Celui qui dispose d’un peu plus d’actions (1 % dans la SA ou 10 % dans la SPRL) a de surcroît la possibilité d’intenter une action minoritaire contre les administrateurs qui auraient commis des erreurs dans la politique menée.

Quid si la situation dégénère? - Squeeze out

Si les petits actionnaires deviennent effectivement des éléments perturbateurs, il arrive que les gros actionnaires souhaitent les «éliminer». Dans les sociétés anonymes, nous connaissons dans ce cadre le «squeeze out». Il s’agit d’une forme particulière de mesure de rachat dans le but d’acquérir les actions des actionnaires minoritaires (gênants) et d’améliorer ainsi le fonctionnement de la société.

L’actionnaire minoritaire peut toutefois s’opposer à cette procédure. Le délai d’opposition est court et ne rien faire équivaut à accepter le squeeze out, mais la procédure ne tient pas face à un actionnaire gênant qui réagit vite. En d’autres termes, le squeeze out ne conduit pas de façon certaine au rachat du petit actionnaire.

Règlement des litiges

Le Code des sociétés connaît enfin un règlement des litiges en vertu duquel des actionnaires peuvent être contraints de se retirer, mais il faudra alors avancer une «raison légitime» à ce retrait.

Votre assemblée générale se déroulera bien, en général, s’il y a unanimité autour de la table. Mais lorsque vous avez affaire à des actionnaires embêtants, même petits, vous avez intérêt à respecter les règles (c.-à-d. le Code des sociétés). Ceci pour éviter toute contestation par la suite. Sachez qu’il existe des possibilités de contraindre des actionnaires gênants à se retirer, mais que c’est loin d’être évident. Bref, la séparation ne se fera pas sans mal.


Publié le 23/04/2013.

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