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PME - Le comité de direction, où des collaborateurs clés ont (parfois) une place

Auteur: Joachim Colot & Daphné Vanassche, Tax & Legal Services

Il n’est plus exceptionnel que le conseil d’administration délègue ses tâches. À un administrateur délégué, certes, mais aussi à un comité qui agit collégialement: comité de gestion, comité de direction, etc.

Un comité de direction permet d’impliquer certains employés/collaborateurs clés dans la direction de l’entreprise, sans leur octroyer un véritable mandat de direction ni les laisser participer au capital.

Le statut de membre de la direction

Dans le passé, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) faisait une distinction selon que le membre de la direction était un mandataire de la société ou exerçait des compétences purement techniques, sans être administrateur. Seuls les mandataires étaient automatiquement considérés comme relevant du statut social des indépendants. Pour les autres, il fallait démontrer l’absence de relation de subordination.

Depuis 2007, tous les membres du comité de direction relèvent indiscutablement du statut social des indépendants. L’ONSS aussi adopte ce point de vue administratif.

De ce fait, le risque de requalification de faux indépendant diminue nettement.

Le membre de la direction doit donc toujours payer des cotisations d’assurances sociales d’indépendant. Sur le plan fiscal, la rémunération est imposée comme rémunération des dirigeants d’entreprise dans l’impôt des personnes physiques, si la fonction est exercée en son nom propre. Ou dans l’impôt des sociétés si le membre de la direction est une entreprise.

Cumul avec le statut d’employé

Il se peut qu’en plus de sa fonction de membre de la direction, un cadre de direction exerce une autre fonction en qualité d’employé dans la même société. S’il est clair qu’il s’agit d’une fonction distincte, il sera soumis à la fois au statut d’indépendant pour sa fonction de membre de la direction et relèvera du régime de sécurité sociale des employés pour son statut d’employé.

Si un seul package salarial lui est octroyé pour les deux fonctions, la rémunération devra être subdivisée au prorata des tâches accomplies dans les fonctions respectives. Si la scission est impossible, il faut partir du principe que la fonction de membre de la direction est exercée à titre gratuit.

Dispositions statutaires

La mise en place d’un comité de direction doit être prévue dans les statuts. Si ceux-ci ne contiennent pas de dispositions concernant le comité de direction, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire devant notaire pour modifier les statuts.

À la différence de la personne qui est chargée de la gestion journalière, le comité de direction intervient en qualité d’organe collégial. Les membres du comité de direction peuvent être administrateurs ou non.

Le législateur autorise le conseil d’administration à fixer, avec une grande liberté, les conditions pour la désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mandat et le mode de fonctionnement du comité de direction, ainsi que les éventuelles limitations des compétences attribuées, et ce, à condition que les statuts ne contiennent aucune disposition en la matière ou qu’il ne s’agisse pas de compétences légalement réservées au conseil d’administration.

En cas de mise en place d’un comité de direction, il incombe au conseil d’administration de le ‘surveiller’

Responsabilité

En tant qu’organe de la société, un membre du comité de direction est assimilé à un administrateur en matière de responsabilité. Le législateur tient compte de cette équivalence du reste, en adaptant le Code des sociétés et en l’élargissant aux membres du comité de direction. Les erreurs de gestion, la violation des statuts, les conflits d’intérêts, etc. engagent donc la responsabilité des membres du conseil d’administration et, mutatis mutandis, des membres du comité de direction.

Comme le comité de direction est un organe collégial, la responsabilité de ses membres est conjointe et solidaire. Pour échapper à cette responsabilité solidaire dans le cas d’une infraction à laquelle un membre du comité de direction n’a pas participé, il doit dénoncer l’infraction, comme prévu pour un membre du conseil d’administration.

Parfois, il vaut la peine d’envisager de mettre en place un comité de direction au sein de l’organisation d’une entreprise. Il donne aux collaborateurs clés l’occasion de progresser dans la société et l’entreprise peut ainsi confirmer son appréciation (financière) pour ses collaborateurs.


Publié le 16/07/2013.

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