PME - Nouvelle obligation de déclaration d'assurances-vie étrangères |
La loi-programme de fin décembre 2012 a introduit une nouvelle obligation pour le contribuable. Il doit, à partir de l’exercice 2013 signaler dans sa déclaration au titre de l’impôt des personnes physiques l’existence d’assurances-vie individuelles souscrites auprès d’une compagnie d'assurance basée à l'étranger.
Concrètement, cette nouvelle obligation de déclaration comporte deux choses: la communication de l’existence d’une telle/de telles assurances et le ou les pays où un tel/de tels contrat(s) a/ont été souscrit(s). Comme pour la déclaration de comptes à l'étranger, il suffira de cocher «oui» ou «non» et de mentionner le ou les pays en question.
Plus précisément, il s’agit de contrats individuels d'assurance-vie conclus du type branche 21, 22 et 23. L'obligation de déclaration incombe au contribuable qui a souscrit le contrat, et non pas au bénéficiaire ou à l’ayant droit du contrat.
Publié le 26/02/2013.
