PME - Administrateurs, attention à votre responsabilité |
De nos jours, les administrateurs courent de gros risques, plus encore en ces temps difficiles. Chaque administrateur peut en effet se voir contraint de payer, de ses propres fonds, les retards de paiement du précompte professionnel, des cotisations de sécurité sociale et de la TVA que doit payer la société dont il est l’administrateur.
Responsabilité pour le non-paiement de la TVA ou du précompte professionnel
La responsabilité solidaire pour le non-paiement du précompte professionnel ou de la TVA concerne tout d’abord les administrateurs chargés de la gestion journalière d’une société. Une extension de cette responsabilité aux autres administrateurs est possible. Cela peut être le cas, par exemple, lorsqu’un pouvoir accordé par le conseil d’administration est à la base du non-paiement. Il faut en principe toujours démontrer que ces administrateurs ont commis une faute, qui a contribué à ce manquement.
Le législateur va cependant encore plus loin. Le non-paiement répété des deux contributions est, sauf preuve du contraire, réputé constituer une faute entraînant la responsabilité solidaire des administrateurs.
Cette action en responsabilité ne peut être instituée par le fisc qu’un mois après que l’administrateur ait été mis en demeure par lettre recommandée de prendre les mesures nécessaires. Des mesures conservatoires peuvent cependant être ordonnées durant cette période.
Remarque: cette responsabilité est de nouveau actuelle maintenant que le sursis de paiement, ou même les facilités de paiement aux entreprises en difficulté pour les montants dus au titre du précompte professionnel ou de la TVA que les pouvoirs publics avaient accordé, ont été terminées.
Responsabilité en cas de non-paiement des cotisations de sécurité sociale
Pour pouvoir vérifier si un employeur qui a des dettes d’ONSS sera encore en mesure de les payer, l’ONSS est investie du pouvoir de demander des données de clients et de tiers auprès de cet employeur. Les administrateurs peuvent être rendus personnellement et solidairement responsables du paiement de ces dettes si les cotisations de sécurité sociale exigibles de deux trimestres au cours d’une période de douze mois n’ont pas été payées, et à condition que l’ONSS ait reçu des informations inexactes ou incomplètes de l’employeur.
Responsabilité en cas de non-paiement des cotisations de sécurité sociale après faillite
Les administrateurs d’une SA ou d’une SCRL et les gérants d’une SPRL peuvent être rendus personnellement et solidairement responsables du paiement de toutes les cotisations sociales dues au moment de la déclaration de faillite. Il est nécessaire que l’on puisse leur reprocher une faute grave qui soit à la base de la faillite ou qu’ils aient déjà été impliqués dans au moins deux faillites durant la période de cinq ans précédant la déclaration de faillite.
L’action en responsabilité peut être instituée par le curateur ou par l’ONSS. Contrairement à l’action en responsabilité suite au non-paiement du précompte professionnel et de la TVA, la recevabilité de l’action ne dépend pas en l’occurrence d’une notification préalable aux administrateurs concernés ni du respect d’un délai d’attente d’un mois.