À propos de l’usage privé d’une voiture de société : comment l’optimaliser en fonction de la nouvelle fiscalité CO2? |
Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur et qu’il l’autorise à utiliser cette voiture également à des fins privées (par exemple pour ses déplacements entre son lieu de travail et son domicile), il lui est retenu une somme à titre d’avantage en nature. La loi stipule en effet que l’avantage reçu d’un employeur (à savoir en l’occurrence l’avantage consistant à ne plus devoir supporter soi-même les coûts de déplacements privés) doit être imposé comme une forme de rémunération.
Cette règle est appliquée à grande échelle en Belgique parce qu’il s’agit d’une forme intéressante de rémunération à la fois pour l’employeur et pour le travailleur, et ce parce que cet avantage imposable est établi de manière forfaitaire, qui peut s’écarter considérablement dans certains cas de l’avantage réel. L’on peut s’attendre à ce que les mesures budgétaires annoncées n’entraînent quasi aucun préjudice pour cette forme de rémunération intéressante.
Cotisation CO2
L’employeur doit payer une cotisation à l’ONSS lorsqu’il met une voiture de société à la disposition d’un travailleur à des fins privées. Cette cotisation est calculée sur la base de l’émission de CO² de la voiture. L’employeur doit déclarer pour quelles voitures cette cotisation doit être payée. Il lui incombe aussi de fournir la preuve que les voitures non déclarées, soit ne sont pas utilisées par le personnel, soit ne le sont pas à des fin privées. Cette preuve peut être fournie éventuellement au moyen d’un document sur la politique d’utilisation des voitures de société (carpolicy). La sanction en cas d’éventuelles infractions (même par manque de moyens de preuve) consiste dans le paiement de la cotisation, majorée d’une amende égale à 2 x la cotisation.
Traitement fiscal de l’avantage : « Facturation » ou « Déclaration » ?
L’avantage en nature qui doit être retenu en raison de l’usage privé d’une voiture de société par le travailleur peut être traité de deux manières.
La première méthode, la facturation, consiste pour l’employeur à facturer au travailleur un montant égal à l’avantage fixé de manière forfaitaire ; le travailleur règle cette facture via une retenue sur son salaire net. Puisque le montant payé peut être déduit de l’avantage en question, il n’y a plus d’autres éléments dont le travailleur doive encore tenir compte.
La deuxième méthode, la déclaration, consiste pour l’employeur à ajouter fictivement l’avantage en nature au revenu imposable du travailleur sur sa fiche de paie. Le travailleur sera donc tenu de payer l’impôt des personnes physiques sur cet avantage ajouté à ses revenus.
Que choisir ?
En annexe vous trouverez un exemple indiquant qu’il n’y a que peu de différence entre la méthode de la facturation et la méthode de la déclaration pour comptabiliser un avantage en nature. Dans les deux cas, le travailleur reçoit 123 à 133 EUR pour chaque 100 EUR que dépense un employeur à cet effet. La question de savoir quel système est préférable relève donc du calcul économique.
Si vous cherchez, en tant qu’employeur, la solution la plus économique, il vaut mieux choisir le système de la facturation. Si en revanche vous souhaitez accorder pleinement l’avantage au travailleur, mieux vaut opter pour le système de déclaration.
Les deux méthodes peuvent également être mises en place partant de considérations tactiques, en optant dans une première phase pour la facturation pour ensuite, à un certain moment, lorsque le moment est venu d’appliquer une hausse de salaire, passer à la méthode de la déclaration. Sachant que lors de l’attribution de chaque somme de 100 EUR que dépense l’employeur, le travailleur ne reçoit que 50 EUR net en mains, c’est une manière efficace de réaliser une hausse de salaire.
Autre conclusion : les mesures budgétaires (pour ce qui est des voitures moyennes) seront supportées principalement par les employeurs. Pour les voitures plus polluantes (SUV, voitures tous terrains, voitures de sport, monovolumes, …) la contribution du travailleur est plus élevée.
À propos de l’usage privé d’une voiture de société: déclaration ou facturation?
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