PME - Nouvelles règles de déduction relatives à l’usage mixte de biens d’investissement dans la législtion TVA |
Au 1er janvier 2011, de nouvelles règles de déduction relatives à l’usage mixte de biens d’investissement (notamment les voitures de société) ont été introduites dans la législation TVA. Comme la mise en œuvre pratique n’était pas évidente, l’entrée en vigueur a été reportée.
Le 18 décembre 2012, l’administration de la TVA a publié sa décision tant attendue et ses commentaires complémentaires. Dans celle-ci, l’administration explique concrètement comment définir le rapport usage privé/usage professionnel de biens d’investissement à usage mixte.
Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des méthodes permettant de fixer le pourcentage de déduction pour les voitures personnelles. L’administration propose 3 modes de calcul pour établir l’usage privé d’une voiture personnelle:
Détermination de l’usage réel
Pour prouver l’usage professionnel, le contribuable devra tenir une gestion précise de ses trajets, qui démontrera le pourcentage de kilomètres parcourus à titre professionnel. Ce carnet de bord peut être manuel (par ex.: un livre de trajets) ou électronique (par ex. un système GPS adapté).
Calcul sur la base de la distance parcourue domicile/travail
| % privé = | [distance domicile-travail] x 2 x 200 + 6000 | x 100 |
| Nombre total de km |
Les contribuables qui ne souhaitent pas tenir une comptabilité de leur trajet peuvent appliquer la formule ci-dessus pour déterminer l’usage professionnel de leur véhicule. Par distance domicile-travail, on entend la distance entre le domicile du travailleur et l’établissement de l’employeur.
Déduction forfaitaire
% professionnel = 35 %
Par souci de simplification administrative, l’administration permet au contribuable d’appliquer un forfait de 35% pour tous les moyens de locomotion loués ou achetés à usage mixte. Cette méthode ne peut être appliquée que par les contribuables dont le parc automobile est composé d’au moins 4 véhicules.
Les contribuables peuvent appliquer les méthodes 1 et 2 de manière combinée. Quiconque opte pour le forfait de 35 % devra appliquer cette méthode pendant au moins 3 ans sur tous les moyens de locomotion impliqués.
Pour la période transitoire 2011 et 2012, le contribuable a le choix entre les anciennes ou les nouvelles règles. Depuis le 1er janvier 2013, les nouvelles règles sont obligatoires.
Une attention particulière doit être portée aux véhicules achetés avant 2013. La déduction de la TVA sur les frais afférents à ces véhicules ; est limitée en fonction du pourcentage de leur usage professionnel, mais l’avantage de toute nature reste imposable comme précédemment, bien qu’une nouvelle base de calcul est définie pour le déterminer.
Étant donné que cette décision a plusieurs conséquences au niveau des révisions, de l’avantage de toute nature, du calcul de la valeur normale, etc., l’équipe TVA prévoira dans les semaines à venir des séances explicatives pour ces nouvelles règles.
Publié le 19/02/2013.
