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PME - Investissez pour une (dernière?) fois dans les impôts! - 10 % en cas d’incorporation de réserves au capital

Auteur: Marc Coppens, Tax & Legal Services

A partir du 1er octobre 2014, le précompte mobilier sur les boni de liquidation est porté à 25 %. Le taux de 10 % reste par conséquent d’application sur les versements jusqu’au 30 septembre 2014.

Jusqu’à cette même date, il est également possible d’anticiper l’augmentation du précompte mobilier sur les boni de liquidation sans liquider effectivement. Une mesure de transition prévoit de distribuer les réserves taxées sous la forme d’un dividende ordinaire à un taux de 10 % seulement, à condition que ces dividendes versés soient affectés immédiatement par le(s) actionnaire(s), à concurrence de leur montant net (90 %), à l’augmentation du capital de la société et que cette augmentation de capital soit maintenue pendant une certaine durée.

Quelles réserves?

Seules les réserves taxées qui ont été approuvées par l’assemblée annuelle tenue au plus tard le 31 mars 2013 entrent en ligne de compte pour un tel versement assorti d’une augmentation de capital. Pour les sociétés dont l’exercice correspond à l’année civile, ceci veut dire ordinairement que seules les réserves taxées qui figurent au bilan au 31 décembre 2011 entrent en ligne de compte.

Jusqu’à quand le moment?

Le versement, suivi de l’apport en capital, doit avoir lieu au plus tard pendant le dernier exercice qui se clôture avant le 1er octobre 2014. Pour les exercices qui correspondent à l’année civile, ceci signifie que l’incorporation doit s’effectuer pendant l’exercice actuel clôturé au 31 décembre 2013.

Conséquences de l’augmentation de capital

Si, après une telle augmentation de capital, la société procède à une diminution de capital, celle-ci sera imputée en premier lieu sur le capital qui a été souscrit dans le cadre de cette règle transitoire. Lors d’une telle diminution de capital, les réserves taxées incorporées sont soumises à un taux dégressif de précompte mobilier de 15 % (1e et 2e année suivant l’incorporation), 10 % (3e année), 5 % (4e année) et 0 % (à partir de la 5e année).

Pour les non-PME (au sens de l’article 15 C.soc.), la dégressivité est davantage étalée dans le temps: 15 % (quatre premières années suivant l’incorporation), 10 % (5e et 6e année), 5 % (7e et 8e année) et enfin 0 % (à partir de la 9e année).

Une fois les périodes susmentionnées passées, ces réserves incorporées sont assimilées à du capital fiscalement libéré, et celles-ci peuvent dès lors être distribuées aux actionnaires en exemption d’impôt.

Sanction en cas de politique déviante en matière de dividendes

Les sociétés qui réduisent leur distribution «ordinaire» de dividende au profit de dividendes qui sont incorporés au capital avec 10 % de précompte mobilier sont sanctionnées d’une imposition distincte de 15 % sur la partie du dividende normal qui est remplacée en vue de son incorporation au capital.

La possibilité d’une incorporation de réserves taxées à un taux de 10 % peut être envisagée comme une alternative à une liquidation immédiate pour éviter l’augmentation de précompte mobilier en cas de liquidation. Au moment de la distribution de dividende assortie d’une augmentation de capital, les réserves taxées en question sont pour ainsi dire cadenassées, de manière à ce qu’elles puissent à terme être distribuées en exemption d’impôt.


Publié le 24/09/2013.

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